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13
Jan

Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance

(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187)

Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.

Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.

Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».

Qui sont donc les héritiers du contrat d’assurance-vie en présence d’un testament olographe dont la date est postérieure à la souscription du contrat d’assurance-vie ?

Dans un premier temps, les juges du fond ont interprété les termes « héritiers » comme étant ceux visés par le testament olographe rédigé postérieurement à la souscription du contrat d’assurance.

Le fils de la souscriptrice a saisi la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation affirme qu’en application de l’article L 132-8 du Code des Assurances, le capital et la rente garantie peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

La Cour de Cassation ajoute qu’il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

Ainsi, les juges du fond ont souverainement apprécié la volonté de la défunte.

Ils ont considéré que les légataires à titre universel institués par testament olographe étaient bien visés par la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.

Ce contentieux familial est révélateur d’une difficulté.

Il suffit d’éviter dans les contrats d’assurance-vie d’invoquer le terme peu précis « d’héritiers » ou « d’ayants-droit » en privilégiant une désignation nominative des légataires universels ou à titre universel sans oublier de stipuler la part qui revient à chacun, notamment en présence d’héritiers réservataires.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

04.76.48.81.48