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Afin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicron, le télétravail devient obligatoire pour tous les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance.

Le gouvernement précise dans une mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise que le télétravail doit être mis en œuvre 3 à 4 jours par semaine.

Ainsi, les employeurs doivent fixer à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance. Lorsque cela est possible, les employeurs doivent porter ce nombre à 4 jours par semaine.

10
Jan

Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour Cass., 3^ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901)

L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant.

Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.

Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.

10
Jan

Garantie légale de conformité étendue au numérique

De CDMF / Nathalie BASTID

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les nouvelles règles l’étendent aux produits et services ainsi qu’aux contenus numériques comme par exemple un service de vidéo à la demande ou de musique.

La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux contrats entre professionnels et non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels).

07
Jan

Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

De CDMF / SANDRINE FIAT

On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

A compter de la décision par laquelle le Juge a recours à cet article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, seuls les moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiés au Juge peuvent être invoqués devant lui. Les parties peuvent donc contester la légalité du permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu’il ne permet pas de régulariser le permis initial.

05
Jan

Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !

De CDMF / SANDRINE FIAT

Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et s’il le juge illégal il en prononce l’annulation. Saisi de conclusions en fin d’annulations recevables, le Juge peut également l’être à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstance de droit ou de fait postérieur à son édiction afin que puissent être sanctionné les atteintes illégales qu’un acte réglementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique.

03
Jan

LOYER DU BAIL RENOUVELE : CONDITIONS DE FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901)

L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant.

Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.

Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.

03
Jan

Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?

De CDMF / SANDRINE FIAT

Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété.

Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages.

Dans un arrêt en date du 11 février 2021 n°20LY00724 la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé les règles applicables en la matière notamment lorsque la voirie est une voirie départementale implantée au sein d’une agglomération.

15
Déc

Titularité des droits d’auteur sur une photographie

De CDMF / Nathalie BASTID

Dans un arrêt du 8 octobre 2021 sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de titularité de droits d’auteur sur une photographie de plateau réalisée pendant le tournage d’un film.

Dans cette affaire, les ayants droits d’un photographe ont assigné une société de télévision pour avoir diffusé pendant une émission télévisuelle comme élément du décor d’une émission, un portrait photographique de Tino Rossi, durant le tournage du film « Les lumières de Paris », sans leur autorisation, ni versement de rémunération, ni mention du nom du photographe, action fondée sur la contrefaçon et l’atteinte au droit moral.

15
Déc

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-10.812)

Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais.

La société prestataire de services a sollicité devant le tribunal la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 23 octobre 2019, a déclaré prescrite la demande de requalification, considérant que l’action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial devait intervenir dans le délai de deux ans du contrat initial, lequel avait été conclu le 18 septembre 2007, de sorte que la prescription était tombée le 18 septembre 2009.

15
Déc

Les nouvelles mesures en entreprise pour lutter contre la Covid 19

De CDMF / Romain JAY

Afin de lutter contre la cinquième vague liée à la Covid 19, le gouvernement a mis en place des mesures et des recommandations à respecter en entreprise.

Le télétravail est recommandé à raison de 2 ou 3 jours par semaine

La première des recommandations faite par le gouvernement est de mobiliser les entreprises sur la mise en place du télétravail à raison de 2 ou 3 jours de télétravail par semaine.

A la différence des mesures prises précédemment dans le cadre de la lutte contre la Covid 19, il a été décidé de ne pas rendre obligatoire le télétravail mais le gouvernement souhaite encourager le dialogue social sur la mise en place du télétravail.

Cette ouverture du dialogue social est prévue dans le cadre du protocole national en entreprise révisé suite à la cinquième vague.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (29 novembre 2021)

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3 ou 4 jours obligatoires de télétravail à compter du 3 janvier 2022

De CDMF / Romain JAY

Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Garantie légale de conformité étendue au numérique

De CDMF / Nathalie BASTID

Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

De CDMF / SANDRINE FIAT

Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !

De CDMF / SANDRINE FIAT

LOYER DU BAIL RENOUVELE : CONDITIONS DE FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?

De CDMF / SANDRINE FIAT

Titularité des droits d’auteur sur une photographie

De CDMF / Nathalie BASTID

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

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De CDMF / Romain JAY

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