À l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant est recevable à exciper de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant quand bien même il aurait vu ce recours pour excès de pouvoir directement former contre la DUP ou l’acte la prorogeant être rejeté par le juge.

Dans le cadre de cette contestation incidente de la DUP, le requérant peut utilement se prévaloir de vice de forme et de procédure.

CE 4 août 2021 n°429800