RESPONSABILITE DU SYNDIC : QUAND LES COPROPRIETAIRES PRENNENT LA MAIN
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de façon très concrète la manière dont un syndicat peut obtenir réparation face à un syndic défaillant et, surtout, comment les copropriétaires peuvent agir lorsque le syndic ne joue plus son rôle (Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/11968). À l’heure où les travaux […]
LE NOUVEAU STATUT DU BAILLEUR PRIVE (« DISPOSITIF JEANBRUN »)
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel. Le marché locatif privé français traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde : chute de l’investissement locatif, raréfaction de l’offre de logements nus, retrait massif des […]
Prescription de l’action en responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde : confirmation d’un point de départ fondé sur la réalisation du risque
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856 Par cet arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La décision s’inscrit dans […]
APPRECIATION DE LA CESSION D’UN CONTRAT
Cour d’appel de Poitiers 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 MARS 2026 N° RG 24/01150 En août 2020, la société Y (qui utilisait initialement le nom « B ») a commandé une solution logicielle industrielle à la société A pour piloter ses lignes de production. Elle a payé une première facture mais refusé le règlement […]
Le délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale court à compter de la première présentation
Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout d’abord, et […]
Droit de surélévation : droit du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment. Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire appartient à lui […]
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif Le juge administratif compétent pour connaître du refus d’engager une relation contractuelle portant sur une servitude sur le domaine privé Dans une affaire suivie par le Cabinet CDMF […]
L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu’il a fait l’objet d’une consécration législative au sein du […]
Comment instaurer la servitude de résidence principale ?
Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme. Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement […]
Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la fois auteur de la décision et bénéficiaire de l’autorisation, pour la rénovation d’un édifice patrimonial. […]