Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022)
La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020.
Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français.
Certains juges des référés ont condamné par provisions les locataires à payer les loyers dus au profit des bailleurs.
D’autres se sont réfugiés sur l’existence d’une contestation sérieuse, leur permettant d’éviter d’aborder et de trancher la question.
Les Cours d’appel ont ensuite été saisies et enfin la Cour de cassation a été chargée de dire et d’interpréter le droit.
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