Illégalité d’une décision de refus de renouvellement d’un CDD pour absence d’intérêt du service
Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266 Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique. Dans cette affaire, la requérante est une professeur de danse vacataire des conservatoires de Paris depuis 2016, son contrat à durée […]
L’intérêt public, un nouvel obstacle pour l’effacement de données personnelles
Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269 Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoyant à l’article précédent, connait des limites notamment lors de l’exercice d’une mission d’intérêt public, qui permet d’exclure […]
Avocat généraliste
Jeunes avocats nous cherchons notre couteau Suisse en droit public. Vous aimez la fonction publique, êtes passionné par les contrats et marchés publics et vous souhaitez vous plonger dans les méandres passionnants du droit de l’urbanisme : la collaboration que nous vous proposons est faite pour vous. Cabinet implanté à Grenoble et Chambéry, nous recrutons un […]
Passionné d’urbanisme, rejoignez nous !
Vous avez découvert le droit de l’urbanisme et avez envie de vous spécialiser dans une matière qui touche au droit public, mais également au droit civil. Vous interviendrez dans des dossiers très diversifiés en urbanisme réglementaire comme en matière d’autorisations d’urbanisme, en conseil comme en contentieux. Les MARD sont également une voie de développement. Cabinet […]
La personne publique peut corriger la clause illicite d’un contrat uniquement si celle-ci est détachable
Référence : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 8 mars 2023, 464619, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES c/ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTREMER Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va dans le sens de sa précédente décision du 27 octobre 2010 n° 318617 et admet la possibilité pour […]
Jean- Luc Medina s’est venu remettre les insignes d’officier de l’ordre national du mérite le 31 août 2023 par maître Ariel Goldman en présence de Monsieur Olivier Véran, ministre porte parole du gouvernement.
Légalité de la procédure de préemption : attention à la déclaration d’intention d’aliéner !
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877 Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le cas où le bien préempté appartient à une collectivité. Le Conseil d’Etat est venu préciser ici […]
DECISION DE PREEMPTION DE LA SAFER : FIN DU MARATHON JUDICIAIRE
Dans un article publié sur notre site le 14 avril 2021, Me Aude MARTIN précisait que la cour d’appel de CHAMBERY, sur renvoi de la cour de cassation, avait validé les conventions entre personnes publiques locales et les SAFER en jugeant légales les décisions de préemption prises par la SAFER Auvergne Rhône Alpes en 2011 […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation. Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale. La taxe d’habitation subsiste donc […]
Pouvoir de police spéciale du maire et raccordement aux réseaux
Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, n°4590 Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient rappeler que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, peut, d’après l’article L.111-12 du code de l’urbanisme, s’opposer au raccordement définitif aux réseaux […]