(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021)
Un bailleur a notifié à son locataire un congé avec offre d’une indemnité d’éviction.
Le bail commercial avait un terme au 30 septembre 2013 et le congé a été délivré à effet au 31 décembre 2013.
Par la suite, le bailleur a assigné son locataire aux fins de voir constater l’acquisition de la prescription biennale et de voir ordonner son expulsion.
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