PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE
Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, constitue un fondement essentiel du droit français de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes d’accidents. Ce principe, consacré tant par la loi que par la jurisprudence, implique que la victime doit être replacée, autant que possible, dans […]
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT DE VRP
La question de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en contrat de travail de droit commun revêt une importance particulière en droit du travail, notamment en raison de la spécificité du statut des VRP et des enjeux liés à la qualification du contrat. La Cour […]
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES MALGRE L’INEXECUTION D’UNE RESOLUTION
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (n° 22-22.597) s’inscrit dans le cadre du droit de la copropriété, et plus précisément de l’obligation de paiement des charges par le copropriétaire. Elle apporte un éclairage important sur l’articulation entre les résolutions de l’assemblée générale et la […]
SCI FAMILIALES ET DROIT DE PREFERENCE LOCATIF
Arrêt du 5 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.525 L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° Y 24-11.525) précise l’application du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession intrafamiliale via des SCI. La SCI du Plessis Bouchet (bailleresse, gérant M. L) louait un local commercial […]
LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes contractées par le syndic sortant. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2026 apporte une clarification. Lorsque le syndic mandate un avocat […]
LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et de preuve Un bail commercial a été […]
INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR
Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de s’approprier l’ensemble de ses inspirations et techniques pour les “réinjecter,année après année” dans des collections de prêt-à-porter sous ses 3 marques en demandant à titre principal la contrefaçon de droits […]
MONTAGNE LEADERS – JAN/FEV 26
Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d’un tel droit suppose un exercice matériel effectif. En effet, une servitude de passage peut disparaître après 30 ans sans usage, même si vous […]
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle […]