VENTE IMMOBILIERE : LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER EST INDIFFERENTA LA RENCONTRE DES VOLONTES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.425) Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit de la vente tout en apportant une précision particulièrement intéressante pour la pratique immobilière : le contenu du mandat confié à l’agent […]
MISE A DISPOSITION INTERNATIONALE ET EMPLOYEUR
L’arrêt du 18 février 2026 consacre la société prêteuse comme véritable employeur du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère, débitrice des salaires conformes au droit applicable (y compris des heures supplémentaires) et tenue d’une obligation de sécurité autonome, nonobstant l’existence d’un contrat local conclu avec l’entreprise utilisatrice. La Cour articule cette solution avec le […]
REGIME DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A UNE SUBSTANCE TOXIQUE
La chambre mixte qualifie désormais le préjudice d’anxiété né de l’exposition à une substance toxique ou nocive entraînant un risque élevé de pathologie grave comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, et non plus comme un simple préjudice moral autonome, de sorte que l’action de droit commun en réparation se prescrit par dix ans […]
IMPRUDENCE DE LA VICTIME EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL
L’Assemblée plénière juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de délivrer des consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public, ne peut, en cas de dommage corporel, obtenir un partage de responsabilité en invoquant la simple imprudence de la victime lorsqu’aucune consigne n’a été donnée. En l’espèce, la cour d’appel est […]
LA COPROPRIETE EN PRATIQUE : TRAVAUX, RESPONSABILITES ET DOCUMENTS
Entre qualification des parties communes, pouvoirs du syndic et responsabilité du syndicat, plusieurs décisions récentes offrent des axes très concrets de vigilance pour les copropriétaires et leurs conseils. Sur la base des textes de 1965/1967 et de décisions de fond et de cassation, on peut structurer l’actualité autour de trois thèmes : (i) (i) la maîtrise […]
TRAVAUX DU LOCATAIRE EN COPROPRIETE : QUI DOIT OBTENIR L’AUTORISATIONDE L’ASSEMBLEE GENERALE ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715) Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018, à une société exploitant une pharmacie qui s’est engagée à procéder à divers travaux, dont l’aménagement de toilettes dans un […]
Loi de simplification économique : ce qui change vraiment en droit bancaire
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un volet bancaire précis, mais il ne figure pas à l’article 1 de la loi : il est principalement contenu dans son article 29. Son objet est d’aligner partiellement les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Première mesure : la clôture d’un compte […]
PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
Suite à une procédure d’appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France l’association Ligue de football professionnel (la LFP) a attribué l’un des lots à la société beINSports France. Cette dernière a sous-licencié à […]
Qui doit recevoir la pension alimentaire destinée aux enfants majeurs à charge ?
Cour Cassation 1ère 4 Mars 2026 n° 23-21.835 L’article 203 du code civil prévoit que les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Elle se prolonge après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. C’est la logique des pensions versées pour les étudiants ,les jeunes en recherche d’emploi et les enfants en […]
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LIBERTES FONDAMENTALES
L’arrêt du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, opère un recentrage net du contentieux des licenciements disciplinaires sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, en refusant de les faire entrer dans le champ des garanties constitutionnelles attachées aux « punitions » au sens pénal. La chambre sociale énonce que « ce principe […]