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Publications: JEAN-LUC MÉDINA

30
Nov

BAIL COMMERCIAL : INAPPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET FRAUDE

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-10.812)

Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais.

La société prestataire de services a sollicité devant le tribunal la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

La Cour d’Appel de COLMAR, dans un arrêt du 23 octobre 2019, a déclaré prescrite la demande de requalification, considérant que l’action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial devait intervenir dans le délai de deux ans du contrat initial, lequel avait été conclu le 18 septembre 2007, de sorte que la prescription était tombée le 18 septembre 2009.

La société prestataire de services a formé un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d’Appel de COLMAR de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, si le refus de conclure un contrat de bail commercial en signant un contrat faussement intitulé « contrat de prestations de services » ne constituait pas une fraude suspendant la prescription biennale.

La Cour de Cassation accepte ce moyen et considère qu’il appartenait à la Cour d’Appel statuant au fond de rechercher si la fraude dont l’existence était invoquée n’était pas de nature à suspendre la prescription biennale.

L’article L 145-60 du Code de Commerce dispose que toutes les actions exercées en matière de Droit des Baux Commerciaux se prescrivent par deux ans.

Sur le plan des principes, la fraude n’est pas visée par le Code Civil au titre des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation (26 février 2002, n° 99-20.829) a considéré que la fraude ne pouvait pas constituer un cas de suspension de la prescription, dès lors que ce n’était pas prévu par la loi.

Or, la Cour de Cassation a évolué.

Les étudiants en droit se souviendront de l’adage juridique latin « fraus omnia corrumpit » qui signifie que la fraude corrompt tout.

La Cour de Cassation, dans un certain nombre de sujets, a suspendu ou reporté le point de départ de certaines actions sur ce principe.

Ainsi, en matière d’action paulienne, par un arrêt du 12 novembre 2020 (Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2020, n° 19-17.156), la Cour de Cassation a considéré que la fraude d’un débiteur ayant empêché ses créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, entraînait le report du point de départ de la prescription au jour où ils ont effectivement connu l’existence de l’acte de cession de parts.

Cette jurisprudence doit donc être approuvée, dès lors qu’une juridiction du fond reconnait l’existence d’une fraude.

12
Nov

Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en augmentation de loyer

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location.

Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de commerce.

Le juge des loyers commerciaux doit donc être saisi dans un délai de deux ans faute de voir l’action du demandeur déclarée irrecevable et prescrite.

Ainsi, nous savons que pour une demande de révision de loyer le point de départ de la prescription est la date d’expédition de la demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

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15
Oct

Bail commercial : divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite

Dans cette affaire, la Cour de cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango.

Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse.

Un certain nombre de professionnels ont cru devoir, dans les années 2010 (après une expérience douloureuse de baisse de la variation des indices notamment en 2008), rédiger des clauses d’indexation stipulant que l’indexation ne peut s’appliquer qu’en cas de variation de l’indice à la hausse et non à la baisse.

En l’espèce, un établissement bancaire locataire a assigné son bailleur aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite et de le voir condamner à lui restituer une somme non négligeable de plus de 90 000 € sur le fondement de la répétition de l’indu, pour une période non prescrite de 5 ans.

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01
Oct

Bail commercial :

Divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite

Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango.

Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse.

Un certain nombre de professionnels ont cru devoir, dans les années 2010 (après une expérience douloureuse de baisse de la variation des indices notamment en 2008), rédiger des clauses d’indexation stipulant que l’indexation ne peut s’appliquer qu’en cas de variation de l’indice à la hausse et non à la baisse.

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14
Sep

Bail commercial : refus de renouvellement

(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)

La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer.

Un bailleur a donc délivré à un locataire un congé à effet du 1er octobre 2011 avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction.

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14
Sep

L’Obligation d’information annuelle de la caution

L’article L 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours

La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des engagements cautionnés, mais sans établir un document d’information détaillant période par période le montant des intérêts payés par le débiteur (Cour de Cassation, 10 janvier 2012, n° 10-25.586).

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14
Sep

Validité de la caution

I/ MENTION MANUSCRITE

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la Consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative.

Il s’agit d’une condition de fond de la validité de l’engagement et elle fait preuve du consentement éclairé de la caution.

Aux termes de l’article L 343-2 du Code de la Consommation, l’inobservation de la mention doit entraîner la nullité de l’engagement solidaire de la caution.

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14
Sep

LA REMUNERATION DU CREDIT : contentieux du TEG (Taux effectif Global)

I/ LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA CLAUSE D’INTERÊT

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

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10
Sep

La rémunération du crédit : contentieux du TEG (Taux effectif Global)

I/ La prescription de l’action en contestation de la clause d’intérêt

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

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09
Sep

L’obligation d’information annuelle de la caution

L’article L 313-22 du Code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours.

La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des engagements cautionnés, mais sans établir un document d’information détaillant période par période le montant des intérêts payés par le débiteur (Cour de Cassation, 10 janvier 2012, n° 10-25.586).

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