Vente immobilière : la clause d’achat en l’état ne neutralise pas la garantie des servitudes occultes
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23 17.636, publié au Bulletin L’achat d’un immeuble en l’état ne prive pas l’acquéreur de toute protection. Cet arrêt précise les limites des clauses usuelles de non-garantie. Après une acquisition, un réseau souterrain d’évacuation des eaux usées avait été découvert. L’acte de vente n’en signalait pas l’existence. L’acheteur […]
Obligation d’évaluation préalable poste par poste avant imputation
Par son arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre des juges du fond sur la stricte méthodologie de liquidation du dommage corporel et clarifie la nature autonome de l’action de l’employeur public pour ses charges patronales. Au visa des articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 […]
Heures et frais du représentant de section syndicale en réunions préélectorales
Les heures passées par le représentant de section syndicale (RSS) à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral doivent être rémunérées comme temps de travail effectif, sans être imputées sur ses heures de délégation, et les frais de déplacement pour s’y rendre incombent à l’employeurLa Cour de cassation déduit du régime légal du RSS […]
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application. Les décisions récentes montrent que la rupture anticipée mal préparée expose le syndicat à […]
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 : un jour suffit à entraîner le déplafonnement.
Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement le loyer du bail en cours. Il faut saisir le juge. L’alinéa 3 de l’article L145-34 instaure une exception à la règle du plafonnement du loyer renouvelé à l’indice d’indexation […]
Projet ERP : l’application stricte des clauses de gouvernance
AC Média est un groupe spécialisé dans la littérature de bandes dessinées Manga et regroupe les labels Ki-oon, Lumen, et Mana Book. KnK France est la filiale française d’un groupe allemand éditeur de logiciel dédié aux secteurs de l’édition et des médias. En 2022, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de moderniser l’outil informatique […]
Bail consenti sur du domaine public : compétence du juge judiciaire et recours à la question préjudicielle
En l’espèce, un établissement public a donné à bail à M. [O], qui occupait des fonctions dans l’établissement, un logement à usage d’habitation, par acte du 9 août 2002, modifié par avenant du 13 mai 2015. Par lettre du 17 juillet 2019, l’établissement a informé M. [O] de la requalification du contrat en convention d’occupation […]
Conséquence d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement pour inaptitude physique
Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique, en ouvrant notamment la possibilité d’en contester directement la régularité et le bien-fondé. Un adjoint technique territorial, victime d’un accident de service, puis […]
La cristallisation des dispositions applicables d’un permis de construire en cours de validité, faculté ou obligation ?
La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code de l’Urbanisme par son article 23, respectivement codifiés L.431-6 (nouveau) et L.441-5 (modifié). Ces dispositions prévoient que : Article L.431-6 : Si les travaux autorisés par le permis initial ne […]
Reconstruction à l’identique : précisions sur l’exercice du droit à reconstruire et son articulation avec le PLU
Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis détruits ou démolis. En l’espèce, un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale avait été […]