Nouvelle municipalité et délégation de service public : la reprise en régie est un motif de résiliation unilatérale du contrat
Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un autre projet culturel, est au nombre des motifs d’intérêt général permettant à une personne publique de résilier unilatéralement la convention de délégation de service public. […]
Loi Le Meur : à quoi sert la servitude de résidence principale ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les moyens dont disposent les collectivités pour préserver les logements destinés aux habitants permanents. L’une de ses principales innovations réside dans la création, à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, d’une obligation couramment appelée « servitude de résidence principale […]
Les mises à disposition internationales et la prescription des actions en droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale du 18 février 2026 apportent deux précisions importantes en droit du travail, autour de situations pratiques très différentes mais liées par la même logique de protection du salarié. Dans l’affaire impliquant l’entreprise prêteuse et sa filiale azerbaïdjanaise, la Cour rappelle que, lorsque le salarié est mis à disposition d’une […]
Syndic dépourvu de mandat : une nullité sans grief ni faute
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic finalement privé de tout pouvoir, faut-il encore démontrer un préjudice concret pour obtenir la nullité des décisions adoptées ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond clairement par la négative dans un arrêt promis à une large diffusion pratique (Cass. 3e civ., 18 juin […]
Baux commerciaux : les principales nouveautés de la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réforme plusieurs dispositions importantes du statut des baux commerciaux. Elle poursuit un double objectif : améliorer la trésorerie des commerçants et mieux encadrer les garanties exigées par les bailleurs. La première nouveauté concerne la mensualisation du loyer, désormais prévue par l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. […]
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces nouvelles. En premier lieu, un commerce situé dans une zone d’activité économique en […]
Refus d’enregistrement du signe « ROYAL » par l’EUIPO : le Tribunal confirme la rigueur sur les termes laudatifs
Après les slogans et indications de qualité, c’est au tour du signe verbal et figuratif « ROYAL » de se heurter à l’exigence de caractère distinctif devant les juridictions européennes. Dans cette affaire, une société espagnole contestait le refus d’enregistrement de sa marque pour des produits agricoles et services de commercialisation (classes 29, 31 et 35). Le […]
L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme s’étend également aux parcs privés de stationnement. Par cette décision, le Conseil d’Etat aligne le régime des parcs privé de stationnement sur […]
Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté du maire […]
Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription
Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui de sa révélation au titulaire du droit ou à celui de son aggravation. En l’espèce, […]