Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon
Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une décision de sursis à statuer est assimilée à un refus d’autorisation, ou une opposition à une déclaration il doit s’il est saisi de conclusion à fin d’injonction ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
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