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THE BLOG

10
Avr

Gestion du temps de travail des agents publics – impossibilité de reporter les heures non effectuées sur l’année suivante

Référence : CE, 26 février 2024, n°453669

Permettre, dans le cadre de la gestion du temps de travail, le report des heures non effectuées sur l’année suivante méconnaît les règles régissant le temps de travail des agents publics.

Au terme d’un guide de gestion du temps de travail approuvé par délibération de son conseil d’administration, le service d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme avait instauré la possibilité, avec l’accord de l’agent, de retrancher de son compte épargne-temps l’écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué et le volume annuel de travail auquel il est soumis. A défaut, cet écart serait reporté sur les obligations horaires de l’année suivante.

Le Conseil d’Etat censure cette organisation au motif qu’elle contrevient aux règles applicables en matière dedécompte du temps de travail des agents publics, qui imposent « un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail ».

Les juges ajoutent que l’autorité compétente peut « prévoir (…) des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence » mais en revanche, il n’est pas possible « que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante ».

09
Avr

Occupation du domaine public – Rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189

A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de gestion du domaine public.

Le maire n’est compétent pour décider la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public que :

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08
Avr

Les outils juridiques dont le maire dispose lorsqu’un bâtiment situé sur le territoire de sa commune est en état d’abandon

Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune :

En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s’il y en a), des voisins ou des passants, le maire doit utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril.

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05
Avr

Marché public de travaux : l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif

Référence : CE, 2 février 2024, n° 471122

Après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales « Travaux », le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif.

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04
Avr

Engagement de la responsabilité de la commune pour carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police

Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093

La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune.

C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 7 novembre 2023.

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03
Avr

La qualité de voisin immédiat constitue une présomption réfragable pour prouver l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme

Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :

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02
Avr

Permis de construire : mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte à la suite d’une condamnation pénale

Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748

Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation pénale.

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01
Avr

Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs 

CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël

Par Maître Manon LEROY

Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :

  • Prononcer une annulation partielle de l’autorisation délivrée et fixer un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation (article L. 600-5 du code de l’urbanisme) ;
  • Sursoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre cette régularisation (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).
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29
Mar

Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement

Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 :

Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cf.3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, Bull. 2017, III, n° 100).

Après avoir fait état des objectifs affichés de la jurisprudence adoptée en 2017,

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28
Mar

Permis de construire et avis de dossier incomplet

Les services instructeurs doivent être vigilants.

Nous avions déjà commenté l’arrêt rendu par le Conseil d’état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Jusqu’à cette date, le Conseil d’État considérait que la demande de pièces complémentaires adressées par l’autorité instruisant la demande de permis de construire aux pétitionnaires, quand bien même elle portait sur des documents qui n’auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, était interruptive du délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

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