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L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables aux autorisations d’urbanismes délivrées antérieurement !

De CDMF / Maxence ROCCARO

Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette décision repose sur le constat d’une insuffisance substantielle du rapport de présentation, notamment en ce qui concerne le chiffrage des capacités d’hébergement touristique et la prise en compte de la réhabilitation des lits froids.

09
Mai

La fin de la Jurisprudence Deville ? Changement des conditions de légalité des refus d’autorisation

De CDMF / Julie VINCENT

Par un avis de Section émis le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat semble définitivement revenir sur la jurisprudence Deville retenue en 2019 pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Précisément, l’occasion lui est donnée par le Tribunal Administratif de Toulon qui, par une décision intervenue le 8 novembre 2024 (n° 2400101), a formulé la question suivante :

25
Avr

Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

De CDMF / Léna MATHON

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, une société civile immobilière avait réalisé divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d’urbanisme et en zone d’aléa fort du plan de prévention des risques inondation.

24
Avr

Apprendre en pratiquant : les étudiants en droit de l’UGA rejouent un procès de cour d’assises

De CDMF / Actualités

Grenoble. Apprendre en pratiquant _ les étudiants en droit de l’UGA rejouent un procès de cour d’assises_compressed Télécharger

24
Avr

DROIT DU CONJOINT ET SOCIETE : QUELLE FORME A LA RENONCIATION TACITE A LA QUALITE D’ASSOCIE ?

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

(Cour de cassation chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372)

Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, sauf renonciation tacite non équivoque.

La Cour de cassation rappelle en tout premier lieu que le conjoint de l’époux commun en biens qui employait des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

24
Avr

LES TENDANCES DU DROIT DU TRAVAIL SUR LE DEBUT DE L’ANNEE 2025

De CDMF / Romain JAY

La transformation des modes d’organisation du travail, amorcée depuis la crise sanitaire et accélérée par l’essor du télétravail et du travail hybride.

L’actualité jurisprudentielle récente en la matière, notamment un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation au début de l’année, offre un nouvel éclairage sur les obligations des employeurs et les droits des salariés.

24
Avr

CERTIFICATION ERRONEE DU KILOMETRAGE D’UN VEHICULE D’OCCASION : UN PROFESSIONNEL ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

De CDMF / Mohamed DJERBI

Cour de cassation, 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.201 et 23-22.202

Faits et procédure

Le 10 mai 2016, Mme [T] acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la société Reezocorp, qui certifie le kilométrage affiché au compteur. En octobre 2017, un garage l’informe que ce kilométrage est erroné et qu’une manipulation frauduleuse a été réalisée pour le minorer. Une expertise judiciaire le confirme. Mme et M. [T] assignent alors Reezocorp en responsabilité contractuelle.

24
Avr

BAIL COMMERCIAL : L’ACTE SOUS SEING PRIVEDE CESSION EST INOPPOSABLE SI LE BAIL EXIGE UN ACTE AUTHENTIQUE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-23.372)

En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique.

Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire.

Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de cession d’un fonds de commerce soit réalisé par acte authentique.

24
Avr

COMPTE PERSONNEL SUR UN RESEAU SOCIAL D’UN ELU LOCAL EXERÇANT UN MANDAT EXECUTIF : QUELLE QUALIFICATION JURIDIQUE

De CDMF / Nathalie BASTID

Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924

Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification juridique d’un compte sur un réseau ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif.

23
Avr

Quand l’impartialité prévaut sur le quorum

De CDMF / Sophie BENSMAINE

L’affaire citée a trait à l’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire, en l’espèce la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction impartiale et indépendante.

Le Conseil d’Etat était saisi par son président, suite à l’impossibilité de réunir, aux fins de constitution de ladite chambre conformément aux dispositions de l’article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, quatre assesseurs par tirage au sort sans méconnaître l’exigence d’impartialité.

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L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables aux autorisations d’urbanismes délivrées antérieurement !

De CDMF / Maxence ROCCARO

La fin de la Jurisprudence Deville ? Changement des conditions de légalité des refus d’autorisation

De CDMF / Julie VINCENT

Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

De CDMF / Léna MATHON

Apprendre en pratiquant : les étudiants en droit de l’UGA rejouent un procès de cour d’assises

De CDMF / Actualités

DROIT DU CONJOINT ET SOCIETE : QUELLE FORME A LA RENONCIATION TACITE A LA QUALITE D’ASSOCIE ?

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

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De CDMF / Romain JAY

CERTIFICATION ERRONEE DU KILOMETRAGE D’UN VEHICULE D’OCCASION : UN PROFESSIONNEL ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

De CDMF / Mohamed DJERBI

BAIL COMMERCIAL : L’ACTE SOUS SEING PRIVEDE CESSION EST INOPPOSABLE SI LE BAIL EXIGE UN ACTE AUTHENTIQUE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

COMPTE PERSONNEL SUR UN RESEAU SOCIAL D’UN ELU LOCAL EXERÇANT UN MANDAT EXECUTIF : QUELLE QUALIFICATION JURIDIQUE

De CDMF / Nathalie BASTID

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De CDMF / Sophie BENSMAINE

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