Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en non-conformité avec le permis de construire, violant ainsi les prescriptions de hauteur prévues par le PLU de 70 cm.
Lire la suite …Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2024 : n° 22-16.473
Dans un arrêt du 28 mars dernier, la troisième chambre civile juge que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Lire la suite …Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058
Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :
– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs d’un plan local d’urbanisme lorsqu’ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ou si elle procède d’un détournement de pouvoir,
Lire la suite …Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Cette loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré par la jurisprudence « nul ne doit causer à autrui un trouble » (Cass, Civ, 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16.379, au visa de l’article 544 du code civil).
Lire la suite …Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690
Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par le tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon et finalement également par le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2024 (voir en ce sens l’arrêt de la CAA Lyon, 1re chambre, 14 Juin 2022 – n° 20LY02675 et TA Grenoble, 15 juillet 2020 – n°1805579).
Lire la suite …Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge administratif est tenu d’accueillir toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public ait eu lieu, alors qu’elle était requise, que ce soit par le biais d’une enquête publique, d’une participation du public ou encore d’une consultation du public. Le requérant à l’instance est ainsi dispensé de démontrer du caractère urgent à suspendre la décision attaquée.
Lire la suite …Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO le 10 avril suivant) modifie les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme.
Lire la suite …Référence : Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Oui. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses, si les nécessités de service le permettent.
La notion de « nécessités de service » implique que tout refus soit motivé par des raisons objectives et circonstanciées, liées à la continuité du fonctionnement du service. Il peut par exemple s’agir de tenir compte des spécificités du service concerné (caractère obligatoire du service, accueil du public, horaires, etc.) ou de son organisation (agents du service en congés simultanément, en temps partiel, etc.).
Lire la suite …Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179
Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du déficit exceptionnel subi par cette dernière suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.
Par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié, en 2019, la gestion du parc des expositions et du palais des congrès, à l’association Dijon Congrexpo. Cette association avait alors pour mission l’animation, la gestion, la promotion et la commercialisation des ouvrages délégués.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476
En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Mais la jurisprudence admet que, par exception, un tel contrat soit qualifié de marché public lorsque la construction ou l’aménagement du bien sont destinés à répondre spécifiquement aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, et que ce dernier a participé à la détermination des caractéristiques de l’ouvrage.
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