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15
Jan

Mise en demeure de démolir une construction

Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon

La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence

Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité administrative, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de mettre en demeure le responsable de travaux ou de constructions irréguliers de les mettre en conformité avec les dispositions d’urbanisme ; cette régularisation peut, comme le rappelle le Conseil d’Etat aux termes de sa décision, se traduire par des démolitions.

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12
Jan

Régularisation d’une déclaration d’utilité publique jugée illégale

CE, 11-12-2023 : n° 466593

Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à l’illégalité de ladite déclaration (CE 9-07-2021 : n° 437634, Commune de Grabels).

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12
Jan

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA PROROGATION IRREGULIERE DU DELAI D’INSTRUCTION PEUT DONNER NAISSANCE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.

Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir puisqu’il s’agit d’un acte préparatoire, il n’en demeure pas moins que la modification du délai d’instruction notifié après l’expiration du délai d’un mois ou qui bien que notifié dans ce délai ne serait pas motivé par l’une des hypothèses de majoration prévue aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code n’a pas pour effet de modifier le délai d‘instruction du droit commune au terme duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

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10
Jan
08
Jan

EXECUTION DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE : QUAND L’ETAT REFUSE DE PAYER

Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.

Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois maximums pouvant être reporté à 4 mois à compter de la notification d’une décision de justice passée en force de chose jugée est imparti à l’Etat pour procéder au paiement de la somme d’argent dont le montant a été fixé par la décision.

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05
Jan

CHEMIN COMMUNAL ET PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE

Dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°22-10410, la Cour de cassation consacre la possibilité de prescrire l’assiette d’une servitude de passage sur un chemin communal, les demandeurs étant passés pendant plus de 30 ans par ce chemin peu importe sa nature de chemin communal.

03
Jan

Autorité de la chose jugée : les précisions intéressantes du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 21 septembre 2023 obtenu par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la Haute Juridiction vient préciser l’autorité de la chose jugée s’attachant à un jugement annulant un permis de construire.

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29
Déc

Emplacement réservé et permis de construire

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.

La Cour administrative d’appel avait écarté le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire autorisant la construction de bâtiments sur un emplacement réservé à destination de création d’une voie de circulation entre un rond-point et une avenue.

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27
Déc

La responsabilité d’une Commune est nécessairement engagée lorsqu’elle a classé dans son Plan Local d’Urbanisme en zone constructible pouvant accueillir des constructions nouvelles une parcelle qui, au regard de l’application de la loi littorale, était inconstructible.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de RENNES dans une décision du 16 juin 2023 (numéro 2004344).

Le Tribunal a relevé que les permis de construire délivrés au sein de cette zone classée de manière erronée en zone constructible étaient eux-mêmes illégaux alors que le terrain litigieux se situait dans la bande littorale des 100 mètres en dehors d’un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significative de constructions.

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22
Déc

Quand le juge administratif régularise les PLUi à tout prix !

Nouvelle illustration de la nouvelle posture du juge administratif qui tend à régulariser, à tout prix, les décisions illégales qui sont soumises à son office.

Le PLUI Grand Chambéry avait fait l’objet de plusieurs recours de justiciables qui, notamment, avaient soulevé l’illégalité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, faute pour celui-ci d’avoir été arrêté à la majorité requise, le PLUI du 18 décembre 2019 étant par ailleurs annulé partiellement sur d’autres points spécifiques liés à des erreurs manifestes d’appréciation quant au classement de certaines parcelles.

Par une décision en date du 8 novembre 2022, le tribunal administratif avait dès lors décidé de surseoir à statuer sur les requêtes qui avaient invoqué le moyen tiré de l’illégalité du PLUI faute d’avoir été arrêté à la majorité qualifiée.

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