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THE BLOG

21
Fév

Bail commercial et procédure collective à propos d’un arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973

Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.

Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire.

Ils ont ensuite délivré au liquidateur judiciaire un commandement de payer les loyers impayés postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire et ont assigné en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui a accordé un délai de paiement de 4 mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire.

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21
Fév

L’ARCOM : une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Depuis le 1er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui sont notamment  :

– de protéger des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

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31
Jan

Résiliation irrégulière d’un marché public par le maître d’ouvrage : quels sont les droits à indemnisations ?

Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la personne publique engage sa responsabilité.

Quel est alors le droit à indemnisation du co-contractant ?

Dans un arrêt du 18 mai 2021 n°442530 le Conseil d’Etat vient préciser que «  les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au tort du titulaire de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».

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27
Jan

Pas de cession à vil prix d’un élément du patrimoine communal

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur n’est admis que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contre parties suffisantes. En effet, le principe auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions très restrictives est qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés.

Les seules exceptions concernent des motifs d’intérêt général et lorsque la cession comporte des contre parties suffisantes.

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25
Jan

Projet immobilier : certificat de non-recours en ligne !

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme.

Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent s’assurer de l’absence d’enregistrement de recours à l’encontre des permis d’aménager ou permis de construire qui leur sont délivrés par les collectivités publiques avant de régulariser les actes d’achat du terrain d’assiette du projet ou de vente des immeubles à l’occasion notamment des ventes en état futur d’achèvement.

Cette offre de certificats de non-recours en ligne devrait permettre une obtention des certificats plus rapide.

21
Jan

Stationnement insuffisamment à proximité : illégalité du permis de construire

Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La Cour considère que en l’absence de possibilité de stationnement sur le terrain, le fait d’affecter 5 places de stationnement dans ce secteur situé à 200 mètres du projet attaqué n’était pas légal , les emplacements de stationnement ne se trouvant pas dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette au sens des dispositions de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.

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19
Jan

Des permis peuvent encore être annulés notamment en application de R111-27 du Code de l’urbanisme :

Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking public s’insérant en marge d’une petite zone naturelle préservée, à proximité uniquement d’une gare de remontée mécanique et de quelques chalets de montagne traditionnels avec un bardage en bois et une toiture a deux pans,  ne s’insérait pas dans cet environnement . En effet, le projet litigieux qui portait quant à lui sur la construction d’un parking public de trois niveaux dont deux seront semis enterrés nécessitant des terrassements très importants et présentant des façades en béton matricé, compte tenu de ces dimensions, des volumes des façades et de son aspect portait atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (Tribunal Administratif Grenoble 8 novembre 2021 n°1803662).

17
Jan

Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement de service public ou dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des biens et des personnes. La distinction entre usagers ou tiers ne joue que dans le cadre du régime des dommages aux travaux publics.

13
Jan

Article R222-1 et TELERECOURS : Les parties ne sauraient être victimes des erreurs du greffe

Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées.  La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant que le Greffe avait notifié quasiment simultanément deux ordonnances et que cette notification quasi simultanée sans indiquer que la seconde ordonnance modifie et remplace la première notification, le requérant avait été induit en erreur quand bien même il était Avocat.

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11
Jan

Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.

Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité de cet acte à la date de son édiction. Si le Juge en constate l’illégalité,il en prononce l’annulation.

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