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12
Juil

LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE

Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022)

La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020.

Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français.

Certains juges des référés ont condamné par provisions les locataires à payer les loyers dus au profit des bailleurs.

D’autres se sont réfugiés sur l’existence d’une contestation sérieuse, leur permettant d’éviter d’aborder et de trancher la question.

Les Cours d’appel ont ensuite été saisies et enfin la Cour de cassation a été chargée de dire et d’interpréter le droit.

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12
Juil

BAIL COMMERCIAL  ET CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.404)

La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux.

La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-même été cédé.

Les formalités de consentement préalable et par écrit du bailleur de la cession du droit au bail n’avaient pas été respectées.

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12
Juil

Régulation sur internet : adoption des textes DMA et DSA par le Parlement européen

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne.

Le DMA a notammant pout objectif d’offrir des garanties réglementaires contre le comportement déloyal des « contrôleurs d’accès » sur internet dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il vient compléter le droit de la concurrence afin d’encadrer les plateformes numériques et lutter contre les comportments anticoncurrentiels des géants de l’internet.

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12
Juil

Affaires. Nouvelle possibilité pour le concubin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur

Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ou les concubins du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou alors du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) composée d’un ou plusieurs associés, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle, sont concernés.

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12
Juil

Fiscal. L’imposition des fonds bloqués sur un compte CARPA

Un arrêt rendu le 18 mars 2022 par la Cour d’appel de Paris en matière fiscale apporte des précisions intéressantes sur la date à retenir pour l’imposition de sommes perçues par un contribuable par l’intermédiaire du compte CARPA de son avocat.

En l’espèce, un salarié a été licencié le 26 août 2013. Pour mettre un terme au litige les opposant, ce salarié et son employeur ont conclu, le 11 décembre 2013, un accord transactionnel prévoyant notamment le versement à l’intéressé de la somme de 310 000 euros net à titre de dommages et intérêts. Le salarié, estimant que cette somme correspondait à une indemnité pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, a indiqué sur sa déclaration de revenus pour l’année 2014 qu’elle n’avait pas à être soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, à la suite d’un contrôle de sa déclaration de revenus courant 2016, l’administration a réintégré cette indemnité dans les revenus imposables de l’intéressé.

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05
Juil

Notre cabinet spécialisé en droit public et en droit immobilier recherche un(e) secrétaire juridique. 

Le poste consiste au sein d’une équipe d’assistantes expérimentées et solidaires en la frappe ( sous dictaphone et en autonomie) et la transmission des documents par télérecours et RPVA, la gestion des appels téléphoniques et de l’agenda.

Logiciel d’avocats utilisé : Secib neo (formation en interne)

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26
Juin

Vers une commande publique plus verte ?

Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique en faveur notamment d’un achat public durable.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d’application pour l’article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tout en prévoyant diverses autres mesures en faveur d’un achat public durable. Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique.

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15
Juin

CAUTION ET MENTION MANUSCRITE

Cour de cassation arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.523)

La Cour de cassation est très attachée au respect formel des dispositions protectrices de la caution.

Une banque a assigné des cautions en exécution de leurs engagements solidaires.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2019, a condamné la caution à payer à la banque une somme principale, outre intérêts au taux conventionnel capitalisés, alors que la mention manuscrite de la durée de l’engagement de caution était erronée et que la durée avait été omise.

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15
Juin

Impossibilité de rompre le contrat de travail via une transaction

Il est parfaitement possible pour un employeur et un salarié de mettre un terme à une contestation née ou prévenir une contestation à naître en concluant une transaction.

Ainsi, la transaction doit se faire par écrit et son contenu ne doit pas être interdit par la loi ou être contraire à l’ordre public.

La transaction doit prévoir des concessions réciproques qui doivent être réelles et procurer un avantage non dérisoire à l’autre partie.

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15
Juin

LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET FAITS POSTERIEURS

(Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188)

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé.

Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2019, avait estimé que le local étant situé dans une galerie commerciale et que la création de galerie prévue postérieurement à la date du renouvellement du bail au 1er janvier 2012 pouvait être prise en compte dans la fixation du montant du loyer.

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