Des travaux affectant les parties communes entrepris par un copropriétaire sont qualifiés d’irréguliers lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile et donc peuvent être contestés par le biais d’une procédure en référé. (Civ. 3e, 6 mars 1991, n° 89-20.763, RDI 1991. 250, obs. P. Capoulade et C. Giverdon).Lire la suite …
