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04
Juin

La conclusion du CCMI avec fourniture de plan et donation de la parcelle d’implantation de la construction

Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011.Le permis de construire était accordé mais la donataire résiliait son contrat avec la société le 4 mai 2012.La société assignait alors la donataire aux fins d’obtenir une indemnité de résiliation. La donataire sollicitait quant à elle reconventionnellement la nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Cour d’appel rejette la demande du donataire d’annuler le CCMI, considérant que celui-ci est valable.

Par un arrêt du 14 mai 2020 la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L 231-2, L 231-4 et R 231-2 du CCH.
Elle affirme que d’une part, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire,et que,  d’autre part, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente. (Civ.3e, 14 mars 2020, n°18-21.281, FS+P+B+I)