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16
Juin

Un agriculteur n’a pas de droit acquis à la construction de son habitation en zone agricole

Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.

Il y a lieu en effet de pouvoir justifier que la construction projetée est en lien avec l’exploitation agricole et surtout rendue nécessaire par ladite exploitation.

En l’espèce, l’agricultrice exerçait une activité de lombriculture en vue de la production de compostage biologique par ingestion et rejet de fumier par des vers de terre.

Les circonstances dont elle faisait état tirées de la nécessité de surveiller régulièrement le taux d’humidité de l’élevage pour assurer une production optimale, de privilégier en période chaude un arrosage en fin de journée pour limiter l’évaporation et favoriser l’infiltration d’eau dans les tas de fumier, d’apporter régulière de la nourriture ou d’éloigner des prédateurs des vers de terre ne suffisent pas à faire regarder comme nécessaire la présence permanente de l’exploitante compte tenu du fonctionnement de cette activité.

En conséquence, le refus de permis de construire qui lui était opposé par la Commune est validé par la Cour Administrative d’Appel de LYON comme elle l’avait été par le Tribunal Administratif de GRENOBLE.