(Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 février 2022 une décision notable dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel en matière de communications électroniques, en déclarant une partie des dispositions de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) (dans sa version antérieure à la loi n° 2021-998 du 31 juillet 2021) contraires à la Constitution.

Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.

Ces produits étaient distribués par deux sociétés dont ils étaient associés ainsi par par une autre société tierce dont un seul des deux co-titulaires de droit de propriété intellectuelle était associé et gérant. Les titres de propriété intellectuelle ont été cédés à ladite société tierce et son gérant a aussi concédé une licence sur les marques ou modèles à deux autres sociétés. 

Depuis le 1^er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui sont notamment  :

– de protéger des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les nouvelles règles l’étendent aux produits et services ainsi qu’aux contenus numériques comme par exemple un service de vidéo à la demande ou de musique.

La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux contrats entre professionnels et non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels).

Dans un arrêt du 8 octobre 2021 sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de titularité de droits d’auteur sur une photographie de plateau réalisée pendant le tournage d’un film.

Dans cette affaire, les ayants droits d’un photographe ont assigné une société de télévision pour avoir diffusé pendant une émission télévisuelle comme élément du décor d’une émission, un portrait photographique de Tino Rossi, durant le tournage du film « Les lumières de Paris »,  sans leur autorisation, ni versement de rémunération, ni mention du nom du photographe, action fondée sur la contrefaçon et l’atteinte au droit moral.

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un  arrêt le 6 octobre 2021 suite à des questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Top System à l’État belge, au sujet de la décompilation, par le bureau de sélection de l’administration fédérale (Selor) d’un programme d’ordinateur développé par Top System et faisant partie d’une application sur laquelle ce bureau détient une licence d’utilisation.

Courant 2008, le Selor et Top System ont conclu un contrat ayant pour objet l’installation et la configuration d’un nouvel environnement de développement ainsi que l’intégration et la migration des sources des applications du Selor dans ce nouvel environnement.

Dans une affaire ayant donné lieu à un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille, une société Y a développé le logiciel applicatif pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution. Ce programme a fait l’objet de plusieurs dépôts à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), selon ses différentes versions.

Monsieur A. était responsable du support solutions de la société à l’origine de l’applicatif, il a ensuite quitté cette société pour créer en 2011 une nouvelle société X concurrente dont l’activité réside principalement dans la fourniture de prestations dans le même domaine, d’anciens salariés l’ont rejoint.

Entre 2014 et 2016 la société Y a appris que plusieurs clients ont arrêté leur collaboration avec elle pour se tourner vers la société de Monsieur A.

le Tribunal de l’Union européenne a annulé le 14 juillet 2021 une décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle.

La société Guerlain avait demandé l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle à l’EUIPO pour des rouges à lèvres.

Il est rappellé que l’article 4 du Règlement du Conseil (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015, autorise la protection de la forme ou du conditionnement des produits au même titre que d’autres signes composés d’éléments verbaux ou figuratifs « à condition que ces signes soient propres :
– à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ;

(TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Pour la première fois, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), s’est prononcé sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.

Le « Paquet Marques », a supprimé l’exigence de représentation graphique qui conditionnait le dépôt d’une marque. Pour une marque sonore qui permet de protéger un son ou une phrase musicale associé à un service ou à un produit, la représentation graphique sous la forme d’une partition musicale n’est plus exigée.

Dans un arrêt du 17 juin 2021, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions préjudicielles entre droit d’auteur et réglementation sur les données à caractère personnel.

Ces demandes ont été présentées par la société Mircom, société de droit chypriote, titulaire de droits sur des films pornographiques qui s’est rendue compte qu’à partir d’un réseau de peer-to-peer, en utilisant le protocole BitTorrent, des films de son catalogue ont été téléchargés illégalement.

La première question était de savoir CJUE si la participation d’internautes individuels au partage de données en peer-to-peer à l’aide du protocole BitTorrent constitue un acte de communication au public.