(TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Pour la première fois, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), s’est prononcé sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.
Le « Paquet Marques », a supprimé l’exigence de représentation graphique qui conditionnait le dépôt d’une marque. Pour une marque sonore qui permet de protéger un son ou une phrase musicale associé à un service ou à un produit, la représentation graphique sous la forme d’une partition musicale n’est plus exigée.
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