Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle.

En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les auteurs et leur rémunération pour leurs créations.

La proposition de loi comprend 4 articles.

L’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche dans le cadre d’une convention a prévu que  leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil.

La personne concernée doit être placée sous l’autorité d’un responsable de la structure d’accueil. Ces dispositions concernent essentiellement les stagiaires.

M. X. est un photographe, créateur du site « www……com », sur lequel il diffuse des photographies.

Le 25 mai 2009, il a conclu avec un modèle un contrat de cession intitulé
« Autorisation de diffusion », aux termes duquel Mme Y. l’a autorisé à « faire un usage commercial de l’ensemble des photographies et des vidéos » qu’il aura prises d’elle, notamment leur « mise en ligne sur internet », étant précisé que « cette autorisation est valable pour une période de 10 années à compter de sa signature », soit jusqu’au 25 mai 2019.

(TJ Dijon 1^ère Ch, jugement du 24 mai 2023)

Par jugement du 24 mai 2023, le Tribunal judiaire de Dijon s’est prononcé sur la qualification d’une plateforme en ligne proposant l’achat de montres de luxe.

Dans cette affaire, un consommateur avait acheté une montre de marque sur le site internet d’une société de droit allemand mettant en ligne des produits de luxe en vente provenant de différents commerçants.

A la suite d’un décollement d’un morceau du cadran, l’acheteur a déposé la montre auprès d’un réparateur agréé de ladite marque, aucune réparation n’était possible dans la mesure où le cadran n’avait pas été réalisé par une entreprise autorisée et que la montre était une contrefaçon.

(Tribunal de l’UE, 26 avril 2023, T-794/21, EU:T:2023:211, Wenz Kunstoff GmbH & Co. KG / EUIPO – Mouldpro ApS (MOULDPRO))

Dans une affaire porté devant le Tribunal de l’Union européenne, une société allemande Wenz Kunststoff avait effectué une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne MOULDPRO auprès Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) :

• en classe 7 : « Accouplements pour fermeture rapide de tuyaux, accouplements de raccordement de tuyaux » ;
• en classe 17 : « Accouplements pour tuyaux en matières plastiques (compris dans la classe 17), tuyaux ».

Dans cette affaire une ville a eu recours à un photographe pour réaliser un reportage relatif à la saison estivale et à son patrimoine. 

Le reportage réalisé comportait 400 clichés de différents sites dont des plages ; le photographe avait adressé sa facture intégrant expressément la mention selon laquelle « Les photographies sont « libres de droits ».

Cour d’appel de Paris, pôle 5 Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022

Certaines ressemblances entre sites internet peuvent caractériser un acte de parasitisme.

Dans cette affaire,  une société Y exerçait depuis 2012 une activité de vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour les enfants.

Courant 2018, une société concurrente X a proposé par vente en ligne notammant un service de personnalisation d’étiquettes thermocollantes et autocollantes, pour vêtements et objets pour les enfants.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance du juge de la mise en état 14 décembre 2022

Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant.

Avant toute défense au fond, se posait une question de recevabilité d’une exception de nullité. En effet, le licencié a soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité pour vice de forme. En vertu des articles 112, 114 et 115 du Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 21 septembre 2022 – n° 20/13834

Dans cette affaire, une agence d’architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la réalisation, notamment dans les secteurs du logement, de l’hôtellerie et du tourisme (X), afin de renforcer son équipe à eu recours à un architecte M.(U), gérant d’un société concurrente (Y).

En mai 2015, dans le cadre d’un appel à projet une commune a fait appel à la société (X) pour participer à un concours visant à la réalisation d’un projet architectural pour réaliser un village de vacances.

En septembre 2015, la société(X) a remporté le concours, la commune a souhaité modifier certains aspects du projet.

Une société dont l’objet est la conception de logiciels de modélisation pour les architectes et les professionnels du bâtiment a engagé un salarié selon contrat de travail prévoyant que la société aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations suivant cession à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les résultats.

Cette personne est devenue par la suite associé et directeur général. Il a signé un pacte d’actionnaires aux termes duquel il était prévu que « les droits patrimoniaux afférents à toutes les créations, logiciels, développements informatiques et aux inventions brevetables réalisées par l’une des parties, dans l’exercice de ses fonctions et missions sont dévolus à la société ».