En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.
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En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.
Lire la suite …Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.
Lire la suite …Un modèle protégé par la propriété industrielle peut-il être également protégé par le droit d’auteur et selon quels critères ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment dans un arrêt du 12 septembre 2019 sur ces questions.
Lire la suite …Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.
Lire la suite …En juillet 2017, la CNIL a été informée d’une « fuite de données conséquentes » concernant la société Optical Center.
La CNIL a effectué un contrôle en ligne et a constaté qu’en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur il était possible d’accéder à des centaines de factures de clients. Ces factures contenaient des données à caractère personnel telles que les nom, prénom, adresse postale ainsi que des données de santé (correction ophtalmologique), parfois le numéro de sécurité sociale des personnes concernées.
Optical Center s’est rapprochée de son prestataire pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de mettre fin à cet incident de sécurité.
Lire la suite …Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25.
Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.
Lire la suite …La cession de droits d’auteur est très fréquente en pratique par exemple un logotype commandé auprès d’un graphiste, une application informatique réalisée par un développeur indépendant…
Lire la suite …Dans cette affaire une société est hébergeur des sites « annuaire.laposte.fr » et « www.societe.com ». Un avocat a soutenu que ladite société a associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui a conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’a été donnée à une lettre de mise en demeure.
Lire la suite …La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 publiée au JO du 13 décembre 2018 afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018 transposant le Règlement de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD dans le droit français.
Dans son avis du 15 novembre 2018 sur le projet d’ordonnance, la CNIL a estimé que ce texte atteignait pour l’essentiel ses objectifs :
-« il permet l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles ;
-il modifie plusieurs dispositions extérieures à la loi du 6 janvier 1978, qui améliorent l’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données ;
Lire la suite …Au cours de l’été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné à un chanteur compositeur, un tableau intitulé « La Jeune Fille au bouquet », peint par son père. Le tableau a été reproduit sur la pochette d’un album de disque. Une héritière du peintre a assigné le chanteur et la société de production afin d’interdire toute exploitation de la reproduction de l’œuvre picturale et ordonner le retrait des supports de diffusion du disque.
Elle demandait également la condamnation de la société de production à demander à l’ensemble de ses distributeurs le retrait des supports de diffusion reproduisant ou représentant l’image du tableau du peintre ainsi que la réparation de son préjudice né de la violation du droit de divulgation et de la dénaturation de l’œuvre.
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