L’administration fiscale a déposé plainte contre une société concepteur et développeur d’un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données (STAD).

L’administration fiscale a découvert, au sein d’officines de pharmacies, que ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces.

Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.