Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance du juge de la mise en état 14 décembre 2022

Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant.

Avant toute défense au fond, se posait une question de recevabilité d’une exception de nullité. En effet, le licencié a soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité pour vice de forme. En vertu des articles 112, 114 et 115 du Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 21 septembre 2022 – n° 20/13834

Dans cette affaire, une agence d’architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la réalisation, notamment dans les secteurs du logement, de l’hôtellerie et du tourisme (X), afin de renforcer son équipe à eu recours à un architecte M.(U), gérant d’un société concurrente (Y).

En mai 2015, dans le cadre d’un appel à projet une commune a fait appel à la société (X) pour participer à un concours visant à la réalisation d’un projet architectural pour réaliser un village de vacances.

En septembre 2015, la société(X) a remporté le concours, la commune a souhaité modifier certains aspects du projet.

Une société dont l’objet est la conception de logiciels de modélisation pour les architectes et les professionnels du bâtiment a engagé un salarié selon contrat de travail prévoyant que la société aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations suivant cession à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les résultats.

Cette personne est devenue par la suite associé et directeur général. Il a signé un pacte d’actionnaires aux termes duquel il était prévu que « les droits patrimoniaux afférents à toutes les créations, logiciels, développements informatiques et aux inventions brevetables réalisées par l’une des parties, dans l’exercice de ses fonctions et missions sont dévolus à la société ».

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 17 novembre 2022 troisarrêts en matière de reconditionnement de médicaments revêtus de la marque lors d’importations parallèles. 

Cour de justice de l’UE, 17 novembre 2022, C‑147/20, EU:C:2022:891, Novartis Pharma GmbH [« Novartis »] / Abacus Medicine A/S ; C‑204/20, EU:C:2022:892, Bayer Intellectual Property GmbH [« Bayer »] / kohlpharma GmbH ; C‑224/20, EU:C:2022:893, Merck Sharp & Dohme [« MSD »] / Abacus Medicine A/S.

Les points majeurs de ces arrêts qui viennent reprendre et éclairer les décisions antérieures (arrêt Bristol-Myers Squibb e.a. C‑427/93, C‑429/93 et C‑436/93, EU:C:1996:282)  sont notammant :

Les conditions générales de vente entre un professionnel et un consommateur doivent contenir certaines mentions obligatoires. le professionnel doit fournir des informations de manière lisible et compréhensible .

Les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation énumèrent les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur. Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ».

Le métavers est une opportunité pour les entreprises qui veulent se positionner sur ce nouveau marché pour rendre leurs produits virtuels plus attractifs. Depuis 2 ans nous assistons à une recrudescence de demandes de dépôts extensifs des marques internationales.

La question qui se pose est de savoir s’il convient de redéposer une marque désignant des produits classiques dans d’autres classes désignant le produit virtuel ou pas. Une marque est-elle suffisamment protégée contre un usage dans le métavers, même si elle ne désigne que des produits « classiques » comme par exemple des lunettes déposées en classe 9, cette classe protégerait-elle des lunettes de réalité augmentée ?

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne.

Le DMA a notammant pout objectif d’offrir des garanties réglementaires contre le comportement déloyal des « contrôleurs d’accès » sur internet dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il vient compléter le droit de la concurrence afin d’encadrer les plateformes numériques et lutter contre les comportments anticoncurrentiels des géants de l’internet.

(Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident – 3 mai 2022)

Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires prises par des photographes professionnels en octroyant l’autorisation d’exploitation de clichés en contrepartie de paiement d’une redevance.

Elle a assigné devant le juge du fond une société qui avait utilisé une photographie « Tiramisu à la pomme » sans son autorisation.

Dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise spécialisée dans l’injection plastique à son prestataire informatique qui est intervenu pour le remplacement de son progiciel de gestion intégrée, la Cour d’appel de Poitiers a statué sur la charge de la preuve dans le cadre d’une mesure d’une mesure d’expertise judiciaire.

En cours de projet, le client a manifesté son inquiétude dans un premier temps quant à la bonne mise en place des échanges de données informatises (EDI) puis sur la capacité de son prestataire à finaliser le projet.

(Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 février 2022 une décision notable dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel en matière de communications électroniques, en déclarant une partie des dispositions de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) (dans sa version antérieure à la loi n° 2021-998 du 31 juillet 2021) contraires à la Constitution.