Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.
Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.
Lire la suite …Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 € entre les mains de l’agent immobilier.
Lire la suite …L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter.
En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.
Lire la suite …Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.
Lire la suite …La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.
Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.
Lire la suite …L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels.
De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité :
Il ne faut jamais mésestimer la situation juridique matrimoniale dans un couple.
Certaines situations devraient pousser les conjoints à protéger le conjoint survivant ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
Lire la suite …La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur.
Il fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats.
En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments essentiels d’un contrat peut valoir accord et transfert de propriété.
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L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation
oblige de mentionner
un délai de livraison dans l’acte de
vente en l’état futur d’achèvement.
Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.
Lire la suite …Le pacte de préférence est né de la pratique.
Il est désormais encadré depuis la réforme du droit des contrats entré en vigueur le 1er octobre 2016.
Le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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