Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.

La Cour de cassation, 1^ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.

Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.

L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels.

De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité :

• Les administrateurs de biens ;
• Les syndics professionnels de copropriétés ;
• Les gérants locatifs ;
• Les marchands de listes ;
• Les collaborateurs négociateurs immobiliers ;
• Etc …

Il ne faut jamais mésestimer la situation juridique matrimoniale dans un couple.

Certaines situations devraient pousser les conjoints à protéger le conjoint survivant ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par les héritiers.

La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur.

Il  fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats.

En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments essentiels d’un contrat peut valoir accord et transfert de propriété.

L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige de mentionner
un délai de livraison dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.

Le pacte de préférence est né de la pratique.

Il est désormais encadré depuis la réforme du droit des contrats entré en vigueur le 1^er octobre 2016.

Le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».

La Cour de cassation a eu à se pencher sur l’affaire assez courante où un couple a acquis un terrain dans un lotissement pour construire une maison d’habitation. Après l’achat du terrain, ils ont sollicité un permis de construire et l’ont obtenu.

Cependant, à la suite d’un recours du Préfet, le permis de construire a fait l’objet d’un retrait par arrêté municipal pour des motifs de sécurité. En effet, le terrain se trouvait en zone inondable et devenait de ce fait inconstructible.

Loi Elan : création d’un bail mobilité

Quatre ans après la loi ALUR, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 appelée loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le texte qui date du 23 novembre 2018 compte 234 articles.

L’instauration d’un bail mobilité vise les locataires en mobilité professionnelle et concerne la location de logements meublés sous une durée de 1 à 10 mois.