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02
Sep

Changement de régime matrimonial : conditions et procédures

Il ne faut jamais mésestimer la situation juridique matrimoniale dans un couple.

Certaines situations devraient pousser les conjoints à protéger le conjoint survivant ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par les héritiers.

Il faut savoir que seul le mariage offre une véritable protection du conjoint survivant.

Même si aucune disposition n’est prise, la loi protège le conjoint survivant. Il est assuré de recueillir une part minimum de la succession. C’est du statut du mariage que dépendra au décès du conjoint une partie des droits de l’époux survivant et ceux des autres héritiers et notamment les enfants. Si aucun contrat n’a été signé devant un notaire, la loi décide à la place du couple. En cas de mariage après 1965, et sans contrat vous êtes automatiquement unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Son principe est simple : appartiennent aux deux conjoints les biens acquis pendant les années de mariage (appelés biens communs) même s’ils ont été achetés avec les économies réalisées par un seul des époux, ainsi que l’ensemble des revenus du couple. Cela englobe les salaires, les pensions de retraite, les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, mais aussi les revenus produits par un bien détenu par un seul époux.

En revanche, chacun est personnellement propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, et de ceux qu’il a reçus pendant l’union par donation par succession : on les appelle « biens propres ».

Pour changer de régime matrimonial, les deux époux doivent le demander d’un commun accord. Le consentement est recueilli par acte authentique.

Le changement doit se faire dans l’intérêt de la famille c’est-à-dire des époux et des enfants.

Le changement du régime ne doit pas avoir pour but d’échapper à des créanciers.

En cas d’absence d’enfants ou si les enfants sont majeurs et ne s’opposent pas au changement de régime, il suffit de passer un acte chez le notaire.

Les enfants majeurs et les créanciers du couple sont informés du changement.

Si aucun d’entre eux ne fait opposition dans un délai de 3 mois, la mention de changement est portée sur l’acte de mariage.

Il est important de faire un audit de cette situation matrimoniale avant de se lancer dans un processus de changement de régime.

Dans bon nombre de cas, le conjoint survivant est peu protégé. Cette situation est préjudiciable car dans la plupart des cas elle n’est pas voulue.

Il est donc important de se renseigner pleinement sur les différentes possibilités qui s’offrent à un couple avec ou sans enfants.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

04.76.48.81.48

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