A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, n° 20-10.710

Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont fait l’acquisition d’un immeuble en indivision.

Monsieur a été mis en liquidation judiciaire 21 ans après le mariage.

Mais 2 ans plus tard, le divorce de Monsieur et Madame a été prononcé, accordant à Madame une prestation compensatoire en capital de 95 000 € sous la forme de l’abandon par Monsieur de sa part indivise dans l’immeuble.

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’indivision successorale est la conséquence d’un décès qui laisse une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens.

Cette masse n’est pas matériellement divisée et il faut y parvenir.

Il est possible d’organiser une indivision sans la dissoudre.

L’article 815-1 du Code civil le prévoit.

Les conventions relatives à l’exercice des droits indivis dans une indivision peuvent être passées conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil.

Jusqu’à leur majorité, les enfants habitent habituellement chez leurs parents, cela ne pose aucune difficulté.

Tant qu’ils sont à charge des parents, le logement au domicile des parents ne pose également aucune difficulté.

Mais l’époque nous amène à constater que de plus en plus d’enfants adultes largement majeurs, qui disposent d’un revenu, continuent à loger chez les parents.

Cela peut poser des difficultés en cas de succession.

Un des héritiers peut-il demander à un de ses cohéritiers (généralement son frère ou sa sœur) de rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage en nature dont il a bénéficié en ayant été logé gratuitement par ses parents ?

Les établissements bancaires ont été créés pour octroyer les prêts aux entreprises et aux particuliers.

Il arrive que les conditions de solvabilité ne soient pas remplies pour obtenir l’octroi d’un prêt.

Il arrive donc que le besoin d’argent nous pousse à nous tourner vers nos relations amicales et familiales.

L’octroi d’un prêt dans le cadre familial et amical reste un contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code civil.

La possibilité de donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans droits une fois tous les 15 ans, abattement plafonné à 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, est une règle très connue.

Pour autant, on oublie souvent le calcul consistant à donner en payant des droits. Il existe un barème progressif dont les taux vont de 5 % à 45 %.

Le taux de 20 % est applicable aux dons d’un montant inférieur à 552 324 €. Le don qui n’excéda pas 8 072 € est par exemple taxé à 5 %

Nous avions l’habitude, lors des successions, d’organiser par-devant Notaire les décès des personnes physiques.

Qu’en est-il de leur mort numérique, sachant que quasiment tous les citoyens disposent désormais de comptes Facebook, Instagram ou autre réseau social ?

La CNIL a rédigé un communiqué le 28 octobre 2020 au sujet de l’effacement des informations d’une personne décédée.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

C’est un document déterminant dans le cadre d’un processus d’achat d’un bien ou de location.

Ce document doit être réalisé et rédigé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Le DPE est régi par les dispositions des articles L 134-1 à L 134-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans l’affaire évoquée par la Cour de cassation, un couple achète une maison.

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2016, il s’engage sous condition suspensive à obtenir un prêt principal et un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir en février 2017.

Postérieurement à la date limite de réitération, les acquéreurs n’avaient toujours pas justifié de l’obtention de la totalité des prêts, de sorte que le vendeur leur a notifié une renonciation à poursuivre l’exécution de la vente.

L’affaire traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.

Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ?

Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs.

Les nouvelles conditions d’utilisation de cette application étaient initialement prévues pour le 8 février 2021. Elles ont été reportées au 15 mai prochain.