(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-16.623)
Dans cette affaire, des vendeurs ont cédé une maison d’habitation avec piscine.
Les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine.
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en expertise judiciaire, puis aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 mars 2022, le principe de l’application de la garantie des vices cachés a été retenu.
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