(Cassation civile 3, 16 novembre 2023, n° 22-19.422)
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clefs.
Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.
Selon l’alinéa 2 de ces dispositions, si l’état des lieux ne peut être établi tel que prévu au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente aux frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
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