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Publications: Actualités

16
Sep
11
Sep

L’affaire du Casino D’Uriage

Le Bâtonnier DREYFUS obtient un non-lieu pour Monsif GHABBOUR Dans l’Affaire du Casino D’Uriage

 

Copyright AFP

Copyright AFP

11
Sep
01
Sep
20
Juil

Rencontre de Droit Public le 22 Octobre 2015

 

Sandrine FIAT animera aux côté du Président Dufour la table ronde sur le contentieux de l’urbanisme.Rencontre de droit public - 22 Octobre 2015

20
Juil

Notre participation au congrés du sedi

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Une partie de l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES en présence du président du SEDI, Monsieur LACHAT et des deux directeurs du SEDI.

 

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Me Sandrine FIAT lors de la conférence donnée sur le thème de la responsabilité des maires en cas d’extinction nocturne

29
Juin
29
Juin

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l’éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l’éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres une chandelle allumée ou d’entretenir par la suite des lanternes d’éclairage fonctionnant à la bougie ou à l’huile. C’est la Loi municipale du 5 avril 1884 qui a consacré la compétence de l’autorité municipale au titre de son pouvoir de police générale.Lire la suite …

19
Juin

RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTRE LES PRESCRIPTIONS D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

(Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 13 mars 2015, n° 358677)

 

Plan :

 

I – À PROPOS DE L’ARRET

A – La décision

B – Les apports

C – Les conclusions du rapporteur public

D – Les premiers commentaires doctrinaux

II – DOCTRINE ET JURISPRUDENCE ANTÉRIEURES

A – Sur l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme

1 – Jurisprudences abrogées par l’arrêt du 13 mars 2015

2 – Jurisprudences atténuant le principe de l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme

3 – Conclusions du rapporteur public sur l’arrêt Ville de Grenoble

4 – Jurisprudences relatives à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

B – Sur l’absence d’obligation de notifier le recours

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19
Juin

Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel

L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014.

Après le tumulte de la censure du Conseil constitutionnel dans sa première décision n° 2013-685 DC et la validation définitive de loi de finances pour 2014 dans sa seconde décision du 24 juillet 2014 n° 2014-695 DC, le temps est à présent à la définition du « mode d’emploi réglementaire » du dispositif alternatif au contentieux proposé par l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 : le « fonds de soutien aux emprunts toxiques ».Lire la suite …