La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation.

Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale.

La taxe d’habitation subsiste donc pour tous les autres immeubles d’habitation comme les résidences secondaires.

Conseil d’Etat, 1^ère – 4^ème chambres réunies, 23 novembre 2022, n°4590 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient rappeler que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, peut, d’après l’article L.111-12 du code de l’urbanisme, s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. Le Conseil d’Etat rappelle également que le caractère provisoire du raccordement demandé ne fait pas obstacle à ce que le maire s’y oppose en vertu de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme si celui-ci estime que ce raccordement doit être regardé comme ayant un caractère définitif. Le Conseil d’Etat précise ce qui doit être entendu par définitif en ces termes « un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée. » 

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 10 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche de deux collaborateurs collaborateur(trice)  juriste ou avocat(e).

Le poste consiste au sein d’une équipe d’assistantes expérimentées et solidaires en la frappe ( sous dictaphone et en autonomie) et la transmission des documents par télérecours et RPVA, la gestion des appels téléphoniques et de l’agenda.

Logiciel d’avocats utilisé : Secib neo (formation en interne)

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur n’est admis que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contre parties suffisantes. En effet, le principe auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions très restrictives est qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés.

Les seules exceptions concernent des motifs d’intérêt général et lorsque la cession comporte des contre parties suffisantes.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-19.631)

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location.

Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce.

Le juge des loyers commerciaux doit donc être saisi dans un délai de deux ans faute de voir l’action du demandeur déclarée irrecevable et prescrite.

Au moment de leur rencontre, Maître Sandrine Fiat est avocate associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES à Grenoble. Elise Nallet-Rosado est quant à elle étudiante à la faculté de droit de Grenoble et membre de l’association dauphinoise du droit public.

Leur première rencontre a lieu lors d’un événement organisé par l’ADDP le 31 janvier 2019. A l’occasion de l’assemblée générale constitutive de l’ADDP, une table ronde… (lire la suite sur le site de l’ADDP)

Le cabinet CDMF Avocat Affaires Publiques participe ce matin Aux côtés du tribunal administratif de Grenoble à la formation continue des commissaires enquêteurs. L’annonce de la formation a rencontré un vif succès Avec une clôture des instructions en 24 heures.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale.