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Publications: Actualités

28
Juil

Opérations d’aménagement : toutes les délibérations ne font pas grief !

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat, en précisant les moyens qu’elle entend y consacrer. Son approbation ne présente aucun caractère règlementaire et n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les opérations d’aménagement qu’il prend en compte, ni d’en valider les modalités de réalisation tant d’un point de vue technique que financier, de telle sorte qu’il n’emporte aucun effet pour les tiers à l’établissement public. Si le document, uniquement programmatique, a pour objet d’orienter l’action de l’établissement public d’aménagement et si sa transmission au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l’urbanisme, en sa qualité de représentant de l’Etat, autorité de tutelle, lui permet d’acquérir un caractère “ exécutoire “, cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un acte faisant grief. 

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15
Juil

Surveillance policière par drones et respect des libertés individuelles font-ils bon ménage ?

Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de garanties suffisantes. Retour sur cette jurisprudence venant à la rescousse des libertés individuelles, dans une période d’état d’urgence sanitaire souvent critiquée.

Un référé-liberté initié par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme

Contexte : la Préfecture de Police de Paris a expérimenté, dès le début du confinement la surveillance de plusieurs secteurs parisiens par drones, l’objectif étant alors de repérer dans un premier temps d’éventuels manquements à la règle du confinement.

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03
Juin

Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police

Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris.

Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime. Il ajoute qu’en tant que tel, l’usage d’un dispositif de surveillance n’est pas par lui même de nature à porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales.

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11
Mai

11 mai : le déconfinement

Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.

Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.

Toute notre équipe est restée mobilisée afin de rester présente à vos côtés et nous avons continué notre activité de conseil et de rédaction d’actes malgré le fonctionnement ralenti voire stoppé de nos juridictions.

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20
Avr
15
Avr
10
Avr

COVID 19 ET AUTORISATIONS D’UBANISME : DE NOUVEAUX DELAIS

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, prise dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures provisoires afin de pallier les difficultés juridiques engendrées par cette situation sanitaire exceptionnelle.

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09
Avr

Urbanisme : le mur de la discorde

Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).

26
Mar

Emprunt par une SCI et devoir de mise en garde

Il est communément admis désormais que les établissements de crédit sont redevables d’un devoir de mise en garde auprès des emprunteurs en matière de prêts immobiliers.

La question peut se poser lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI.

La jurisprudence désormais établie depuis plus d’une dizaine d’années, oblige les établissements de crédit qui accordent un prêt à un emprunteur non averti de les mettre en garde en considération de leur capacité financière et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt.

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03
Mar

Coronavirus : quels impacts sur les élections municipales ? (R. Rambaud, Professeur des universités, agrégé de droit public, Consultant et formateur spécialiste de droit électoral)

Alors que le plan de lutte contre le Coronavirus est entré dans sa phase 2, la question se pose de savoir dans quelle mesure la diffusion du virus pourrait impacter les élections municipales qui doivent se tenir les 15 et 22 mars, alors que la campagne officielle débute le lundi 2 mars.

Romain Rambaud, partenaire de notre cabinet au sein du pôle « Droit électoral », a livré son analyse lors du Journal Télévisé de France 3 du 2 mars 2020 : https://blogdudroitelectoral.fr/2020/03/coronavirus-quels-impacts-sur-les-elections-municipales-r-rambaud/