Syndic dépourvu de mandat : une nullité sans grief ni faute
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic finalement privé de tout pouvoir, faut-il encore démontrer un préjudice concret pour obtenir la nullité des décisions adoptées ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond clairement par la négative dans un arrêt promis à une large diffusion pratique (Cass. 3e civ., 18 juin […]
Baux commerciaux : les principales nouveautés de la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réforme plusieurs dispositions importantes du statut des baux commerciaux. Elle poursuit un double objectif : améliorer la trésorerie des commerçants et mieux encadrer les garanties exigées par les bailleurs. La première nouveauté concerne la mensualisation du loyer, désormais prévue par l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. […]
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces nouvelles. En premier lieu, un commerce situé dans une zone d’activité économique en […]
Refus d’enregistrement du signe « ROYAL » par l’EUIPO : le Tribunal confirme la rigueur sur les termes laudatifs
Après les slogans et indications de qualité, c’est au tour du signe verbal et figuratif « ROYAL » de se heurter à l’exigence de caractère distinctif devant les juridictions européennes. Dans cette affaire, une société espagnole contestait le refus d’enregistrement de sa marque pour des produits agricoles et services de commercialisation (classes 29, 31 et 35). Le […]
L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme s’étend également aux parcs privés de stationnement. Par cette décision, le Conseil d’Etat aligne le régime des parcs privé de stationnement sur […]
Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté du maire […]
Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription
Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui de sa révélation au titulaire du droit ou à celui de son aggravation. En l’espèce, […]
Permis de construire : le Conseil d’État redéfinit les conséquences d’un dossier incomple
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire. Le Conseil d’Etat cité les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : clarification du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, des riverains demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le […]
Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250 du […]