Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

THE BLOG

27
Juil

Lotissement et contractualisation des règles

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ».

En l’espèce, le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire. Deux de ses voisins contestent la conformité de la construction au règlement du lotissement. Après expertise, ils l’assignent en démolition et en indemnisation.

Lire la suite …
24
Juil

Permis de construire en zone à risque PPRN

Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les pièces composant le dossier de demande d’un permis de construire en zone à risque PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

Lire la suite …
22
Juil

ZAC et permis de construire : la convention de participation est une pièce obligatoire

La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à participer financièrement au coût des équipements publics de la ZAC. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.

Lire la suite …
21
Juil

Carte du bruit et plan de prévention du bruit

L’arrêté prévu par le 2° de l’article  L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020.  A ainsi été  promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement.

Lire la suite …
20
Juil

La restauration immobilière du local commercial

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale. 

Lire la suite …
17
Juil

Procès sans fin : l’Etat doit réparer le préjudice d’une commune

Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle  d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte des spécificité de l’affaire, de sa complexité , du comportement des parties et des intérêts de celles ci à une résolution rapide du litige , le Tribunal retient la responsabilité de l’Etat pour durée excessive de procédure. Il estime que la Commune a été victime d’un préjudice moral lié à une situation prolongée d’incertitude, qui entraîne une indemnité de 4000€ (TC, 8 juin 2020, n°C141885, Commune de saint Esprit). 

16
Juil

Le rôle du maire d’arrondissement en matière de droit de préemption urbain

Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT  dispose que le maire d’arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement, il en va différemment quand sont en cause des procédures de préemption. En la matière, le maire d’arrondissement n’a pas à être saisi pour avis, mais doit seulement être informé des déclarations d’intention d’aliéner des biens situés dans cette arrondissement et, de façon mensuelle, des suites qui ont été réservées à ces projets. ( CE, 10 juin 2020, n° 428072)

15
Juil

Surveillance policière par drones et respect des libertés individuelles font-ils bon ménage ?

Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de garanties suffisantes. Retour sur cette jurisprudence venant à la rescousse des libertés individuelles, dans une période d’état d’urgence sanitaire souvent critiquée.

Un référé-liberté initié par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme

Contexte : la Préfecture de Police de Paris a expérimenté, dès le début du confinement la surveillance de plusieurs secteurs parisiens par drones, l’objectif étant alors de repérer dans un premier temps d’éventuels manquements à la règle du confinement.

Lire la suite de l’article sur L’ESSOR

13
Juil

Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957

Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)

Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.
Toutefois, par exception à ce principe, il ajoute que l’opération peut conduire à transformer en habitation un local commercial rendu impropre à cette destination.

Lire la suite …
10
Juil

Intérêt à agir contre les contrats publics : ouverture (timide) du prétoire aux contribuables locaux mais refus ciblé s’agissant des Conseils de l’ordre des architectes

Dans cet arrêt, le juge administratif précise, dans le cadre du recours des tiers en contestation de la validité du contrat, l’intérêt à agir de ces tiers.

Il affirme ainsi que s’agissant du cas spécifique des architectes, si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge( CE, 3 juin 2020, n°426932, Conseil régional de l’ordre des architectes du pays de la loire).

Lire la suite …