C’est ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de RENNES dans une décision du 16 juin 2023 (numéro 2004344).
Le Tribunal a relevé que les permis de construire délivrés au sein de cette zone classée de manière erronée en zone constructible étaient eux-mêmes illégaux alors que le terrain litigieux se situait dans la bande littorale des 100 mètres en dehors d’un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significative de constructions.
Lire la suite …Nouvelle illustration de la nouvelle posture du juge administratif qui tend à régulariser, à tout prix, les décisions illégales qui sont soumises à son office.
Le PLUI Grand Chambéry avait fait l’objet de plusieurs recours de justiciables qui, notamment, avaient soulevé l’illégalité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, faute pour celui-ci d’avoir été arrêté à la majorité requise, le PLUI du 18 décembre 2019 étant par ailleurs annulé partiellement sur d’autres points spécifiques liés à des erreurs manifestes d’appréciation quant au classement de certaines parcelles.
Par une décision en date du 8 novembre 2022, le tribunal administratif avait dès lors décidé de surseoir à statuer sur les requêtes qui avaient invoqué le moyen tiré de l’illégalité du PLUI faute d’avoir été arrêté à la majorité qualifiée.
Lire la suite …La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de 0 artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Cet objectif permet d’interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée.
Face aux difficultés et inquiétudes soulevées par ce texte, une nouvelle loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN a été promulguée le 20 juillet 2023, accompagnée de 3 décrets publiés le 28 novembre 2023.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555)
L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique.
A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié.
L’article 1722 du Code Civil dispose :
« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. »
Lire la suite …Lorsqu’un employeur souhaite fermer son entreprise, il doit se référer aux accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.
En l’absence d’accords collectifs, l’employeur peut parfaitement décider de fermer son entreprise et imposer à ses salariés une période de congés sur la période de fermeture.
Cette fermeture doit se faire après consultation du Comité Social et Economique lorsqu’il existe et une information doit être donnée à chaque salarié.
Lire la suite …La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires.
Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite …Tribunal UE, 22 novembre 2023, T-679/22, EU:T:2023:738, Oy Shaman Spirits Ltd / EUIPO – Global Drinks Finland Oy
Dans cette affaire, entre 2008 et 2016, une société finlandaise a demandé l’enregistrement de plusieurs marques de l’Union européenne. En 2016, elle a accordé une licence exclusive à un licencié. Le contrat de licence autorisait le licencié à faire inscrire la licence auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), mais le licencié ne l’a pas fait à cette époque.
En 2017, le titulaire des marques les cède à une société tierce.
Lire la suite …La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223
Pour rappel l’article 414-1 du code civil dispose :
Lire la suite …Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.
Il s’agissait en l’espèce d’une décision de refus d’adhésion d’une personne titulaire d’un permis de chasser.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 455803, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Dans cette affaire, il était question de déterminer si une carte d’aléa était un document susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ou si celle-ci ne constituait qu’un simple acte préparatoire insusceptible de recours.
En espèce, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux qui avait rejeté la demande des requérants d’annuler le refus de l’administration de leur demande de modification de la carte d’aléa.
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