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THE BLOG

29
Juil

Suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

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29
Juil

Bail verbal et prise en charge de la taxe fonciere

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056

Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.

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29
Juil

Contrat d’édition et cession des droits numériques

Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017  renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous forme imprimée et numérique.

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29
Juil

Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI

Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.

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29
Juil

Droit de la copropriété et ordonnance Energie et Climat du 5 juillet 2020

L’ordonnance n° 2020-866 en date du 15 juillet 2020 a profondément modifié les dispositions des articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront la publication de plusieurs décrets d’application.

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28
Juil

Opérations d’aménagement : toutes les délibérations ne font pas grief !

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat, en précisant les moyens qu’elle entend y consacrer. Son approbation ne présente aucun caractère règlementaire et n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les opérations d’aménagement qu’il prend en compte, ni d’en valider les modalités de réalisation tant d’un point de vue technique que financier, de telle sorte qu’il n’emporte aucun effet pour les tiers à l’établissement public. Si le document, uniquement programmatique, a pour objet d’orienter l’action de l’établissement public d’aménagement et si sa transmission au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l’urbanisme, en sa qualité de représentant de l’Etat, autorité de tutelle, lui permet d’acquérir un caractère “ exécutoire “, cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un acte faisant grief. 

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27
Juil

Lotissement et contractualisation des règles

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ».

En l’espèce, le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire. Deux de ses voisins contestent la conformité de la construction au règlement du lotissement. Après expertise, ils l’assignent en démolition et en indemnisation.

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24
Juil

Permis de construire en zone à risque PPRN

Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les pièces composant le dossier de demande d’un permis de construire en zone à risque PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

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22
Juil

ZAC et permis de construire : la convention de participation est une pièce obligatoire

La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à participer financièrement au coût des équipements publics de la ZAC. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.

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21
Juil

Carte du bruit et plan de prévention du bruit

L’arrêté prévu par le 2° de l’article  L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020.  A ainsi été  promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement.

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