Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin
Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage.
Dans le cadre de l’exploitation de cette centrale, la société a été mise en demeure de respecter le débit réservé, c’est-à-dire un débit minimal garantissant en permanence la vie la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et empêchant la pénétration du poisson dans le canal d’entrée. La société exploitante s’est vu interdire l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique et a alors assigné la commune en condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité et en indemnisation devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
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