Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
En l’espèce :
Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques.
L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur décédé étaient mis en vente par une société tierce, elle a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite à l’issue de l’enquête ayant révélé que ladite société avait reçu un mandat de vente de Madame X à laquelle les dessins saisis ont été restitués.
Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières :
« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. »
L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire.
À cet égard, la jurisprudence administrative s’est fondée sur l’analyse de la forme architecturale de la toiture, en retenant que le comble est le volume situé au-dessus de l’égout du toit, c’est-à-dire en surplomb des gouttières ou chéneaux (CE, 5 janv. 1979, Dame Bizette, n° 10577 ; CE, 29 nov. 1996, Mme Huas, n° 116282 ; CAA Douai, 3 nov. 2020, n° 19DA00965).
Lire la suite …Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée).
Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux du Conseil d’État confirme qu’une décision constatant la péremption d’un permis de construire constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens du 5° de l’article L. 211-2 du CRPA, et qu’elle est donc soumise à obligation de motivation.
Lire la suite …La justice civile entre dans une nouvelle ère avec le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme en profondeur le déroulement du procès civil. Deux axes majeurs sont au cœur de cette transformation : la mise en état conventionnelle et le renforcement des modes amiables de résolution des différends (MARD).
Attention : cette réforme entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Lire la suite …La Cour de cassation vient rappeler un principe important dans un arrêt du 12 juin 2025.
Cet arrêt concerne un couple marié sans contrat de mariage, avec un divorce prononcé en 2018.
Le domicile conjugal était un bien commun.
Par ordonnance de non-conciliation du mois de mai 2015, la jouissance du bien avait été attribuée à l’époux à titre onéreux.
Les parties se sont ensuite engagées dans une procédure de liquidation de leur régime matrimonial.
Jusqu’à quand l’époux dont la jouissance du bien a été attribuée à titre onéreux doit régler le montant de l’indemnité d’occupation ?
Lire la suite …Par un arrêt remarqué en date du 21 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le comportement fautif du salarié devait être apprécié à la lumière du contexte de travail fortement dégradé, notamment imputable à des manquements graves de l’employeur.
Cette décision illustre une application contextualisée du droit disciplinaire, recentrant l’analyse de la gravité de la faute sur un examen équitable de l’environnement contractuel et organisationnel.
Un salarié avait été licencié pour faute grave, à la suite de comportements jugés inacceptables par l’employeur : propos injurieux à l’égard de collègues et d’un supérieur, et ralentissement supposé de son activité.
La Cour rappelle que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation la faute grave suppose une rupture immédiate du contrat de travail, en raison d’un comportement rendant impossible le maintien du salarié, même temporairement, dans l’entreprise.
Cependant, cette appréciation doit être replacée dans le contexte général de la relation de travail, ce qu’avait omis de faire l’employeur.
La Cour identifie plusieurs éléments constitutifs d’un contexte injuste ayant contribué à détériorer le climat professionnel :
Lire la suite …Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification utile sur les conditions dans lesquelles un dispositif de vidéosurveillance installé sur une propriété privée peut constituer un trouble manifestement illicite lorsqu’il porte atteinte à la vie privée des voisins ou des usagers d’un chemin.
Les faits
Un propriétaire, M. D, avait construit un mur à la limite de sa parcelle en Polynésie française et y avait fixé une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin de servitude voisin, dont les consorts B – N se déclaraient copropriétaires.
S’estimant victimes d’un empiètement et d’une atteinte à leur vie privée, ces derniers l’ont assigné en référé, demandant la démolition du mur litigieux et le retrait de la caméra installée en surplomb de leur parcelle.
Lire la suite …La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation.
Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse.
C’est à la fin de l’année 2011 que la situation s’est rétablie, et elle était due à la crise financière de 2008 qui a traumatisé les bailleurs et leurs conseils.
Depuis cette date, seule l’année 2020 a fait connaître une autre baisse de l’indexation des loyers due à l’épidémie Covid-19.
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