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THE BLOG

23
Nov

PERMIS MODIFICATIF DE REGULARISATION

Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soit respectés des formes ou formalités préalables à délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut de même être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

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19
Nov

PC ILLEGAL ET EVOLUTION DU PLU ET REGULARISATION SANS PC MODIFICATIF

La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus loin dans le raisonnement des juridictions administratives qui tendent à accepter la régularisation des autorisations d’urbanisme par l’évolution du Plan Local d’Urbanisme.

Il avait déjà été décidé qu’un permis de construire modificatif portant sur la seule régularisation du permis initial illégal par le fait de l’évolution des règles d’urbanisme était possible.

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04
Nov

Régularité d’un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un ouvrage sur un terrain qui n’appartient pas à la commune.

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession. 

En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat de concession dont l’objet relève de la construction et de l’exploitation d’un crématorium. Or, le procédé est original puisqu’elle somme contractuellement le concessionnaire d’acquérir le terrain d’assiette du projet qui n’appartient pas à la Commune. 

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03
Nov

Office du juge en cas d’annulation d’une décision de préemption en zone naturelle : la rétrocession n’est pas automatique !

Après avoir réglementé la question de la rétrocession suite à l’annulation d’une décision de préemption en matière de droit commun (Conseil d’Etat, Ville de Paris), le Haute juridiction a précisé dans cet arrêt que la rétrocession n’est pas non plus automatique concernant les zones naturelles. 

Suite à l’annulation d’une décision de préemption pour défaut de motivation, le requérant demandait également via une QPC que les articles L.142-1 et L.142-3 soit jugés inconstitutionnels et contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit de former un recours effectif. 

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02
Nov

Quand l’amour rend aveugle !

Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun.

Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.

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02
Nov

Comment protéger les salariés de la Covid 19

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. (Article L. 4121-1 du Code du travail)

A ce titre, et dans le cadre de la lutte contre la Covid 19, l’employeur doit veiller au respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène partout dans l’entreprise, vérifier que les locaux sont bien équipés de savons, gels hydroalcoolique, essuie-mains jetables ou encore poubelles spécifiques.

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02
Nov

Bail commercial : absence de délivrance d’un congé et conséquences ! (Cour de cassation, 3ème ch. civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184)

En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020.

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02
Nov

Cookies et traceurs : la CNIL met à jour ses lignes directrices et ses recommandations

la Cnil a rendu une délibération n° 2020-092 le 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Les principales recommandations de la CNIL concernant les sites web sont les suivantes.

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02
Nov

Fiscal. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : du changement à venir pour la location meublée

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vient confirmer certaines craintes et réduire les avantages fiscaux dont les loueurs en meublé pouvaient encore profiter dans le silence des textes.

En effet, une nouvelle rédaction de l’article L.611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoit désormais expressément l’affiliation des loueurs en meublés professionnels à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) suivant un critère basé sur la prépondérance des recettes.

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02
Nov

Sociétés. Mise en réserve systématique des bénéfices et droits des minoritaires

En fin d’année sociale, les comptes annuels peuvent présenter des bénéfices qui pourront être distribués aux associés à proportion de leurs participations au capital ou bien mis en réserve. Cette dernière possibilité peut être motivée par une nécessité de gestion, un projet d’investissement ou l’intérêt de la société.

Cette décision est prise collectivement, par l’ensemble des associés, lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

Que se passe-t-il, si, à l’issue de chaque décision annuelle, les associés majoritaires décident de priver les associés minoritaires de leur droit aux bénéfices en affectant systématiquement la totalité de ceux-ci en réserve ?

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