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31
Mai

LOCATION GERANCE ET CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION

(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)

L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance.

L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance.Lire la suite …

28
Mai

Présentation de l’annuaire des avocats du barreau de GRENOBLE 2018

Présentation de l’annuaire des avocats du barreau de GRENOBLE 2018 en présence du directeur des Affiches Dominique VERDIEL, du bâtonnier de l’ordre des avocats et de Sandrine FIAT, membre du conseil de l’ordre et responsable de la rubrique « Les pages du Barreau »Lire la suite …

25
Mai

Mise en place du RGPD dans les entreprises à partir du 25 mai 2018

Avec l’entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ?

Ce nouveau règlement a été mis en place pour remplacer la directive de 1995, adoptée avant la création des réseaux sociaux, du Cloud du Big Data ou encore des objets connectés qui sont aujourd’hui omniprésents dans la vie quotidienne. Ainsi, cette directive des années 90 était devenue complètement désuète aux vues des évolutions technologiques.Lire la suite …

25
Mai

Travaux irréguliers sur des parties communes, quelle sanction en référé ?

Des travaux affectant les parties communes entrepris par un copropriétaire sont qualifiés d’irréguliers lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile et donc peuvent être contestés par le biais d’une procédure en référé. (Civ. 3e, 6 mars 1991, n° 89-20.763, RDI 1991. 250, obs. P. Capoulade et C. Giverdon).Lire la suite …

25
Mai

Fiscal : report de la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la déclaration de revenus au 15 juin 2018

Ce report a été annoncé par communiqué de presse du 16 mai 2018 par la Direction Générale des Finances publiques : tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leur IFI. Ce report concerne également la déclaration de revenus. Et ce que ce soit sous forme de déclaration papier ou de déclaration dématérialisée.Lire la suite …

25
Mai

Sociétés commerciales : attention au rapport du commissaire aux comptes lors du dépôt des comptes annuels avec demande de confidentialité

A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire (Rep. Duby-Muller AN 6 mars 2018 n°14), le ministère de la justice a apporté des précisions utiles sur le problème que pose le dépôt du rapport du commissaire aux comptes lorsque le dirigeant souhaite bénéficier de la confidentialité lors du dépôt de ses comptes annuels.

Rappelons que l’article L. 232-25 du Code de commerce permet aux petites entreprises, lors du dépôt annuel obligatoire au registre du commerce et des sociétés, de demander que le compte de résultat reste confidentiel. Pour les microentreprises, ce même article étend l’option de confidentialité à l’ensemble des comptes annuels.Lire la suite …

25
Mai

Logiciel : sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Le Tribunal de commerce de Versailles a par jugement du 11 avril 2018 prononcé une condamnation d’un éditeur de logiciel qui s’est inspiré du design et des fonctionnalités d’un logiciel appartenant à une société concurrente.

Dans cette affaire, la société 3DVIA qui a fait l’objet en janvier 2017 d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Dassault Systèmes, a développé un logiciel d’aménagement intérieur en 3D dénommé HomeByMe lancé en 2014. La société Wanadev a mis au point un logiciel de même nature en octobre 2013 appelé Wanaplan. Dassault Systèmes était en négociation avec le groupe Adéo spécialisé dans la distribution d’articles de bricolage pour la commercialisation du logiciel HomeByMe.Lire la suite …

25
Mai

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33.

Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.Lire la suite …

25
Mai

La protection de la vie privée face aux fichiers automatisés

Lors des enquêtes, les fichiers automatisés peuvent être d’une aide considérable pour l’identification de l’auteur d’une infraction.

Le principe est simple : l’auteur d’un crime ou d’un délit fait l’objet d’un prélèvement (génétique ou palmaire) qui sera ensuite enregistré sur un fichier national. L’enquêteur pourra ainsi se référer à ce fichier pour identifier la personne recherchée.Lire la suite …

25
Mai

Procès CAHUZAC : une justice à 2 vitesses ?

Jérôme CAHUZAC, ancien ministre du Budget et ancien président de la Commission finances à l’Assemblée nationale, encourait la peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, outre les peines complémentaires, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et déclaration mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Condamné en première instance à 3 ans d’emprisonnement ferme, la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt en date du 15 mai 2018, rendu une peine qui peut laisser à penser que les privilèges de nos dirigeants n’ont pas encore été tout à fait abolis. Il n’en est rien.Lire la suite …