Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que la cristallisation des règles d’urbanisme applicables au sein d’un lotissement fait obstacle à ce qu’il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que le projet serait de nature à compromettre l’exécution du futur document d’urbanisme.

Par conséquent, en l’espèce, après avoir relevé que le maire de Rillieux-la-Pape avait, le 12 avril 2018, pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement, le tribunal administratif  de LYON a commis une erreur de droit en jugeant que ce maire avait entaché sa décision d’illégalité en n’opposant pas, le 5 janvier 2019, soit moins de cinq ans après cette décision de non opposition, un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée sur une parcelle du lotissement ainsi autorisé, au motif que le projet litigieux était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon (CE,  31/01/2022, n°449496). 

Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes exemptées est arrêtée par décret.

Pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social les communes doivent être proposées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auxquelles elles appartiennent et doivent être ensuite désignées par décret.

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis la date de non opposition à la déclaration préalable et ce pendant 5 ans à compter de cette même date. C’est le mécanisme de la cristallisation prévu par l’article L442-14 du code de l’urbanisme.