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THE BLOG

01
Oct

Décret du 2 juillet 2020 : réforme et contradiction concernant la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc

L’article 18 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice sur requête.

Or, l’article 40 du décret du 2 juillet 2020 a modifié la loi du 17 mars 1967 et notamment l’article 47-1 créant une incertitude juridique concernant les modalités de désignation de ce mandataire ad hoc.

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01
Oct

Première ordonnance de référé – bail commercial Covid !

Le Tribunal Judiciaire d’Annecy, par ordonnance de référé du 7 septembre 2020, s’est prononcé sur les loyers commerciaux dus durant le confinement.

Bien évidemment, il ne s’agit que d’une décision de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée émanant d’un Tribunal et non d’une Cour d’Appel.

Cependant, le principe est intéressant.

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01
Oct

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale (arrêt de la Cour de Cassation 1er juillet 2020 n°18-25.487)

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.

Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit que les dettes soient réciproques, liquides, fongibles et exigibles.

La compensation légale ne s’opère de plein droit que si ces conditions sont réunies.

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01
Oct

E-commerce : sanction pour non-respect du RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a suivant délibération du 28 juillet 2020 prononcée une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente en ligne de chaussures.

Courant mai 2018, une délégation de la CNIL a réalisé une mission de contrôle dans les locaux d’une société de vente en ligne afin de vérifier le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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01
Oct

Sociétés. Opérations sur le capital social et commissaire aux comptes ad hoc

La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes.

Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations sur le capital social dans les sociétés par actions (SA et SAS).

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30
Sep

Le SCOT fait écran !

Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT.

En l’espèce, le juge des référé a été saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension contre un permis de construire initiée par un préfet.

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30
Sep

Ventes aux enchères publiques

A la requête du CIC Lyonnaise de Banque ,Le Cabinet CDMF-Avocats met aux enchères publiques un appartement T4 à Meylan le Mardi 27 Octobre 2020 à 14 h à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Grenoble

Visite le 19 Octobre à 15 h (voir affiche)

Pour enchérir appeler Madame Sylvie DURAND au 0476488982 ou  s.durand@cdmf-avocats.com

29
Sep

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUR CHAMONIX MONT BLANC

Quand le Juge des Référés valide l’arrêté pris par le Maire de la Commune de CHAMONIX MONT BLANC imposant le port du masque dans certaines zones de sa Commune défendue par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Tribunal administratif de GRENOBLE, Juge des référé, ord. N°2005427, 23 septembre 2020 :

Par arrêté en date du 28 août 2020, le Maire de CHAMONIX MONT BLANC a imposé, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, l’obligation de port de masque dès l’âge de onze ans sur le domaine public de la ville, plus précisément dans toute zone de circulation piétonne où les principes de distanciation physique ne peuvent être appliqués, notamment sur le parvis du Montenvers, la place du Mont-Blanc les jours de marchés.

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07
Sep

Le droit de propriété insuffisant pour sauver un ouvrage illégal de la démolition

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire.

Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :

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04
Sep

Restriction jurisprudentielle à la notion de cristallisation des règles applicables suite à un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette.

Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute demande examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat, et ce, pour une période de 18 mois.

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