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04
Août

Conséquences du recours dirigé contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial

Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

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03
Août

Quel est le contrôle du juge sur le fait qu’un établissement scolaire soit, ou non, classé en « REP » ?

Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.

Il relève  qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement de la liste des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Toutefois, il remarque qu’ afin d’assurer que sa décision arrêtant cette liste respecte les objectifs assignés au service public de l’éducation par les dispositions de cet article L. 111-1 ainsi que le principe d’égalité devant le service public, le ministre chargé de l’éducation a adressé aux services placés sous son autorité les orientations destinées à guider la conduite des opérations de la préparation de cet arrêté, ainsi qu’il l’a fait par sa circulaire du 4 juin 2014 relative à la  » Refondation de l’éducation prioritaire « .

Le Conseil d’Etat en déduit, d’une part, que la liste des établissements publics relevant de l’éducation prioritaire de l’académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014 avec des indicateurs actualisés, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements.

D’autre part, il relève que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste ne sont ni erronées ni manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ainsi que les besoins particuliers des élèves.

En conséquence, il rejette la requête en annulation de cet arrêté.  (CE, 13-07-2020, Ministre de l’Education nationale, n°424996)

31
Juil

Eau, assainissement , syndicats et conventions : gare au compte à rebours !

Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).

Dans ce cadre, les collectivités concernées peuvent passer divers types de conventions, dont le régime a été réformé par la Loi engagement et proximité, avec en principe, aucune limite de temps. Par exception toutefois, s’il s’agit de conventions avec un syndicat inclus dans le périmètre intercommunal, s’applique alors un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour conclure ces conventions.

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30
Juil

Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

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29
Juil

Eco-quartier et protection des espèces protégées

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait un apport majeur. Ainsi, l’article L.411-1 pose une série d’interdictions ( interdiction de la destruction, de l’enlèvement, de la capture , de la coupe, de l’arrachage, de la cueillette…) tandis que l’article L.411-2 prévoit des exceptions à ces différentes interdictions.  

Le Conseil d’Etat devait connaître de la réalisation d’un éco-quartier dans la Commune de Besançon et plus particulièrement de la légalité de l’arrêté préfectoral de dérogation sur le fondement de L.411-2 , qui avait été suspendu en référé. 

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29
Juil

Un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lui-même et percevoir une commission à ce titre ?

En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question.

En effet  l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

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29
Juil

Suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

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29
Juil

Bail verbal et prise en charge de la taxe fonciere

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056

Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.

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29
Juil

Contrat d’édition et cession des droits numériques

Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017  renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous forme imprimée et numérique.

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29
Juil

Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI

Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.

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