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20
Déc

Cession droits d’auteur sur logiciel et cessions globales des œuvres futures dans un pacte d’actionnaires

Une société dont l’objet est la conception de logiciels de modélisation pour les architectes et les professionnels du bâtiment a engagé un salarié selon contrat de travail prévoyant que la société aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations suivant cession à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les résultats.

Cette personne est devenue par la suite associé et directeur général. Il a signé un pacte d’actionnaires aux termes duquel il était prévu que « les droits patrimoniaux afférents à toutes les créations, logiciels, développements informatiques et aux inventions brevetables réalisées par l’une des parties, dans l’exercice de ses fonctions et missions sont dévolus à la société ».

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20
Déc

Financement obtenu hors délai et non-caducité de la promesse unilatérale de vente

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre 2015, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

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20
Déc

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Il est possible pour un salarié de demander à débloquer avant terme les sommes issues de la participation et de l’intéressement.

Cette demande peut être faite pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service.

Cette demande doit faite impérativement avant le 31 décembre 2022 et elle peut porter uniquement sur les sommes placées avant le 1er janvier 2022.

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 €.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l’intéressement et de la participation affectées à un plan d’épargne salariale.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.5, Jo du 17

Romain Jay – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

20
Déc

Bail commercial : hôtel et travaux de mise en sécurité

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451)

Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?

Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces.

En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel.

Après la visite des locaux (15 années après l’acquisition par le locataire du fonds de commerce), la commission de sécurité de la Ville a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement pour des raisons liées à la sécurité du public.

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20
Déc

Copropriété : l’obligation de mise en concurrence des contrats

Aux termes des dispositions de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

L’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précise que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat du syndic, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.

Dès lors, il résulte de ces textes que cette obligation de mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale.

C’est en effet la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2022 (n°21-12658).

Mohamed Djerbi – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

19
Déc

Marchés publics : Formalisme du mémoire en réclamation

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX.

La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

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16
Déc

Précisions en matière de responsabilité administrative : Demande indemnitaire et injonction

Dans cet avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la demande indemnitaire et la demande d’injonction devant les juridictions administratives vont toujours de paire.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, d’une part, qu’une personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

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12
Déc

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de dossier incomplet, le revirement du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Cet arrêt est important et mérite d’être signalé :

Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que la demande de pièces complémentaires adressée par l’autorité instruisant la demande de permis de construire au pétitionnaire, quand bien même elle portait sur des documents qui n’auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, était interruptive du délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

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09
Déc

Contentieux contractuel et jurisprudence Czabaj

La Cour administrative d’appel de Marseille devait se prononcer en matière de responsabilité contractuelle, sur l’application de sa jurisprudence dite Czabaj, qui pose le principe, en matière de recevabilité du recours administratif, d’un délai raisonnable de recours d’un an. 

En l’espèce, la Cour rappelle qu’en matière contractuelle, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions aux fins de résiliation ou d’annulation du contrat. La présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation.

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08
Déc

Implantation des signes religieux dans l’espace public

Le Conseil d’état avait à se prononcer sur l’édification d’une statue de la vierge Marie sur des propriétés privés et qui a ensuite été érigée au sommet du Mont-Châtel situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre d’Alvey.

Il a ainsi jugé que l’implantation d’une telle statue était contraire à l’interdiction générale d’élever ou d’apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.

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