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THE BLOG

12
Oct

L’exécution d’un contrat à titre onéreux pour répondre aux besoins de la commune révèle toujours l’existence d’un marché public

Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations.

A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint la société Orange de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune ».

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12
Oct

L’interprétation du vice substantiel par le Conseil d’État : conséquence sur le droit de retrait d’un acte illégal

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.

En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis retiré son arrêté trois mois après, estimant la procédure illégale puisque la commission administrative paritaire (CAP) s’était réunie après le détachement effectué.

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09
Oct

Les aires de grand passage sont réservées… au passage !

Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé ce qui sonne pourtant comme une évidence : les aires de grand passage sont destinées au passage, et non à l’installation permanente.

Au cas présent, la communauté d’agglomération a entrepris des travaux d’aménagement sur une aire de grand passage. Par la suite, le maire de la commune concernée a mis en demeure l’intercommunalité de cesser les travaux, arguant de la nécessité de posséder une autorisation d’urbanisme au sens de l’article 444-1 du code de l’urbanisme.

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08
Oct
08
Oct

Offre de collaboration

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) collaborateur(trice)  avocat(e) en droit public et en droit de l’urbanisme.

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06
Oct

Conflit avec un supérieur hiérarchique et protection fonctionnelle

Dans un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis qu’un agent soutenant avoir fait l’objet, dans le cadre de son service, d’une agression verbale et physique de la part de son directeur puisse bénéficier de la protection fonctionnelle.

Sa demande de protection avait initialement été rejetée par le directeur du centre hospitalier mis en cause.

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05
Oct
01
Oct

Port du masque obligatoire : le juge administratif des référés sur tous les fronts

Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ont publié, le 1er octobre, un article rédigé par Me PUNZANO et Me FIAT.

Accéder à l’article des affiches

01
Oct

Agent immobilier et droit à indemnisation

Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente.

Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se retrouve au final sans sa rémunération d’intermédiation faute de réalisation et de conclusion effective de la vente.

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01
Oct

Prise en charge limitée des infections liées à la Covid 19 au titre la maladie professionnelle

Le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020.

Ainsi, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des infections liées à la Covid 19.

Ce tableau prévoit une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires liées à la Covid 19.

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