CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël
Par Maître Manon LEROY
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :
- Prononcer une annulation partielle de l’autorisation délivrée et fixer un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation (article L. 600-5 du code de l’urbanisme) ;
- Sursoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre cette régularisation (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).