Loi de simplification économique : ce qui change vraiment en droit bancaire

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un volet bancaire précis, mais il ne figure pas à l’article 1 de la loi : il est principalement contenu dans son article 29. Son objet est d’aligner partiellement les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Première mesure : la clôture d’un compte […]

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