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Publications: SANDRINE FIAT

02
Déc

Règles de prospect et interprétation des exceptions

Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.

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30
Nov

Exemption des obligations d’une commune en matière de logement social

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes exemptées est arrêtée par décret.

Pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social les communes doivent être proposées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auxquelles elles appartiennent et doivent être ensuite désignées par décret.

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28
Nov

Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis la date de non opposition à la déclaration préalable et ce pendant 5 ans à compter de cette même date. C’est le mécanisme de la cristallisation prévu par l’article L442-14 du code de l’urbanisme.

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23
Nov

Condamnation à démolir : que doit faire l’administration ?

Au terme du délai fixé par le juge pénal en application de l’article L.485 du code de l’urbanisme, le Maire, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers doit faire procéder d’office à tout travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou la sécurité publique justifient un refus. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter et il lui appartient d’apprécier l’opportunité de délivrer une telle autorisation de régularisation compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d’urbanisme applicables.

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21
Nov

Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de la commune qui a autorisé les travaux peut être recherchée

La responsabilité d’une commun La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’un dommage imputé à l’un de ses services publics administratifs. Comme le relève la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 n°19-24.594, quand bien même les victimes des troubles anormaux de voisinage allégués fondent leur action sur l’article 544 du code civil et l’article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, il n’en demeure pas moins que la responsabilité pouvant incomber à la commune étant soumise à un régime de droit public, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action en responsabilité des tiers voisins.e peut être recherchée en raison d’un dommage imputé à l’un de ses services publics administratifs. Comme le relève la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 n°19-24.594, quand bien même les victimes des troubles anormaux de voisinage allégués fondent leur action sur l’article 544 du code civil et l’article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, il n’en demeure pas moins que la responsabilité pouvant incomber à la commune étant soumise à un régime de droit public, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action en responsabilité des tiers voisins.

18
Nov

Il peut être interdit de construire en zone urbaine ! PLU et interdiction de la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine : ok

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement du plan local d’urbanisme attaqué a institué des zones Ud correspondant  » aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre « . Dans ces zones, l’article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements, les constructions et installations à vocation industrielle, les entrepôts non liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements, tandis que l’article Ud 2, qui n’interdit pas les autres destinations de constructions, a admis à des conditions particulières les établissements artisanaux, l’extension limitée des constructions existantes, les piscines et les annexes, les constructions nouvelles après lotissement et les bâtiments d’activités existants.

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16
Nov

R600-1 et notification au siège social et non à l’adresse indiquée dans l’arrêté = c’est valable !

« Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N… et M. et Mme C… contre l’arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants n’avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l’autorisation contestée en expédiant cette notification à l’adresse de son siège social, située à Issy-les-Moulineaux, et non à l’adresse de son établissement secondaire, située à Angers, figurant sur l’arrêté du 29 janvier 2015 et sur le panneau d’affichage du permis accordé par cet arrêté. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, M. et Mme N… et M. et Mme C… sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il rejette leur requête. »

CE 20 Octobre 2021 n°444581

14
Nov

DUP et cessibilité et exception d’illégalité

À l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant est recevable à exciper de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant quand bien même il aurait vu ce recours pour excès de pouvoir directement former contre la DUP ou l’acte la prorogeant être rejeté par le juge.

Dans le cadre de cette contestation incidente de la DUP, le requérant peut utilement se prévaloir de vice de forme et de procédure.

CE 4 août 2021 n°429800

11
Nov

Permis de construire et annulation et régularisation en cours d’appel : juge d’appel compétent

Lorsqu’une Cour Administrative d’Appel et saisit d’un appel contre un jugement qui annule un permis de construire et qu’une mesure de régularisation a été prise et communiquée au juge et aux parties, le juge d’appel est seul compétent pour en connaître. Il est des lors appelé à connaître de l’ensemble des actes.

Conseil d’état 15 décembre 2021 n°453316

09
Nov

AIT et préjudice et juridiction compétente

Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire, relève de la juridiction judiciaire sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.

TC 11 Octobre 2021 n°C4220