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THE BLOG

13
Mar

DROIT DE PREFERENCE ET LOCAUX COMMERCIAUX DISTINCTS

L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014.

Il instaure un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014.

Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le caractère d’ordre public ou pas de cette disposition.

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27
Fév

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi  de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des agents publics dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Un projet qui fait la part belle aux agents non titulaires :

En l’état, le projet soumis prévoit d’élargir le recours au contrat :

  • en ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
  • en prévoyant la création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet,
  • en autorisant le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la Fonction Publique d’Etat (à l’instar de la Fonction Publique Hospitalière),
  • en développant le recours au contrat sur les emplois permanents pour faire face au besoin à temps non complet dans la Fonction Publique Territoriale.
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27
Fév

Quand un terrain vendu devient inconstructible : conséquence et responsabilité !

La Cour de cassation a eu à se pencher sur l’affaire assez courante où un couple a acquis un terrain dans un lotissement pour construire une maison d’habitation. Après l’achat du terrain, ils ont sollicité un permis de construire et l’ont obtenu.

Cependant, à la suite d’un recours du Préfet, le permis de construire a fait l’objet d’un retrait par arrêté municipal pour des motifs de sécurité. En effet, le terrain se trouvait en zone inondable et devenait de ce fait inconstructible.

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27
Fév

Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec indemnité d’éviction

La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.

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27
Fév

Renversement de la présomption de réception tacite de travaux en cas de paiement intégral du prix et de prise en possession du lot

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer d’une part la validité de la réception partielle par lots et d’autre part de renouveler les conditions d’admission de la réception tacite.

En l’espèce, un particulier a confié à un professionnel du bâtiment des travaux de terrassement et de gros œuvre. À la suite de la survenance de désordres, une mesure d’expertise judiciaire a été diligentée sous la surveillance du Tribunal de grande instance. A l’issue de cette procédure avant dire droit, le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité l’entrepreneur, ainsi que son assureur en responsabilité décennale.

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27
Fév

La loi «  Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble 

La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 publiée au JO du 13 décembre 2018 afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018 transposant le Règlement de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD dans le droit français.

Dans son avis du 15 novembre 2018 sur le projet d’ordonnance, la CNIL a estimé que ce texte atteignait pour l’essentiel ses objectifs :

-« il permet l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles ;

-il modifie plusieurs dispositions extérieures à la loi du 6 janvier 1978, qui améliorent l’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données ;

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27
Fév

Le recours à la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés

Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse.

L’employeur peut également utiliser le système de géolocalisation, autrement dit un procédé qui permet la localisation géographique précise du véhicule du salarié. En effet, les dispositions légales permettent d’utiliser la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

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27
Fév

Focus sur la loi de finances pour 2019

Voici quelques commentaires sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2019.

Aménagements du dispositif d’apport-cession de titres de sociétés

Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur connaît quelques modifications. Rappelons que ce mécanisme dit de « l’apport-cession » fonctionne en plusieurs temps : lorsqu’un contribuable apporte des titres d’une société A à une société B « holding », la plus-value ainsi déclenchée n’est pas taxée immédiatement puisqu’il reçoit en contrepartie de l’apport non pas une somme d’argent mais des titres. Lorsque la société B « holding » revend les titres de la société A à un tiers avant 3 ans, le report d’imposition tombe et l’impôt sur la plus-value en report doit être payé, sauf si la société B réinvestit une partie du produit de la cession dans une ou plusieurs activités économiques opérationnelles dans les 2 ans de la cession. La loi de finances 2019 permet désormais le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés aux fonds de capital investissement, ce qui est nouveau, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % du produit de la cession. Ce dispositif, qui vise à inciter le réinvestissement de ces sommes dans l’économie, est attractif puisqu’il permet d’utiliser la totalité du produit de cession, incluant la fiscalité de l’opération, laquelle sera donc payée plus tard.

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04
Fév
25
Jan