Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale, prenant en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, sera reporter jusqu’à cette même date.

Site inscrit et permis de construire

En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction, auquel cas le permis de construire vaut permis de démolir. Ainsi, dans cette hypothèse, à défaut de notification, d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. Or, en présence d’un immeuble en site inscrit, l’article R.424-2 dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet. Dans cet arrêt de février, le Conseil d’État rappelle que cette exception vaut également lorsque cette demande porte également sur une construction, et ne vise pas seulement, comme l’avait jugé la Cour administrative d’appel, les demandes de permis ou les déclarations préalables portant uniquement sur des travaux de démolition (CE, 12 février 2020, n°421949, Société le Toit Parisien).

La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d’une annulation, prévu par l’article L.147-6 du Code de l’urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est applicable lorsque l’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN. D’autre part, et dans l’affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l’annulation du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l’entrée en vigueur de la loi ELAN.

L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera délivré après l’avis favorable de la Commission nationale ou départementale d’aménagement commercial. En cas d’avis défavorable de cette dernière, aucun permis de construire tacite ne peut naître. En cas de silence de l’administration, ne pourra donc naître qu’une décision tacite de refus.

Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu’ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.