La procédure collective (dépôt de bilan dans le langage courant) du locataire est souvent considérée comme un cauchemar pour le bailleur de locaux commerciaux. Celui-ci comprend très vite que le règlement des loyers va poser problème tant pour l’arriéré que pour le règlement des loyers futurs. Ce droit est complexe et il entraine souvent des erreurs de la part de juristes, avocats ou jugesLire la suite …
Aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt récent (CJUE, 18 octobre 2018, aff. C-149/17) que le détenteur d’une connexion à Internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexionLire la suite …
Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2018 n°16-28672, publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui souligne son importance, la Haute Juridiction statue sur le cas d’un gérant de société qui avait outrepassé les pouvoirs que lui conféraient les statuts en résiliant le bail d’un locataire alors que lesdits statuts réservaient, ou semblaient en tout cas le faire, ce pouvoir à l’assemblée généraleLire la suite …
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.
La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locatairesLire la suite …
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens.
Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative
Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleurLire la suite …
Une assemblée générale de copropriétaires était appelée à voter pour la désignation d’un syndic. En application du contrat de syndic voté lors d’une précédente assemblée, le mandat de celui-ci était renouvelé jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice (« le contrat prendra fin à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice 2013 »).
Les requérants prétendaient qu’un tel renouvellementLire la suite …
Le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la conclusion d’un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l’application de la procédure de contrefaçon.
Dans cette affaire, une société éditrice de logiciels a consenti à un opLire la suite …
