L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33.
Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.
La modification notable des obligations respectives des parties Lire la suite …
Le montage d’optimisation fiscale et sociale consistant à créer une Société par actions simplifiée (SAS) et à rémunérer le dirigeant sous forme de dividendes est aujourd’hui connu et pratiqué. Point sur l’état de la réglementation à ce jour.Lire la suite …
Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15 du Code de commerce.
L’affaire est simple : un locataire était en situation d’impayés. Le bailleur a voulu mettre en œuvre la clause résolutoire afin d’obtenir par le Juge des référés par une procédure rapide donc, la constatation des effets de cette clause permettant une résiliation du bail immédiate et exécutoire de plein droit nonobstant appel.Lire la suite …
Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google LLC. de supprimer, dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, une fiche Google My Business.
Les faits. Dans cette affaire un chirurgien-dentiste a constaté que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque étaient saisis son prénom et son nom, apparaissait une fiche « Google My Business » relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son cabinet et à son activité. Google My Business est un service proposé par Google qui est un outil de référencement géolocalisé offrant une meilleure visibilité de son entreprise.Lire la suite …
Un récent arrêt rendu le 21 mars 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°17-12744) a jugé que le prix de vente d’un immeuble par une société civile immobilière ne se présumait pas Hors Taxes mais bien Toutes Taxes Comprises en l’absence de précision.
Cet arrêt permet de rappeler l’importance qu’il y a d’indiquer si un montant est Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises dans toute convention ou acte à laquelle vous êtes partie.Lire la suite …
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 (3ème Chambre, 30 novembre 2017, n°16-17.686) s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé.Lire la suite …
