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17
Sep

Société : le projet de loi PACTE dévoilé : point sur les mesures phares

C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé.

La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du pays.

Après un vaste état des lieux de l’économie française, le Ministère de l’économie, dirigé par Bruno Le Maire, a pris en compte l’enjeu considérable que représentent les entreprises françaises. Ainsi, il a été constaté, sans surprise, que les entreprises sont la principale source d’emplois en France (3,9 milliards d’entreprises emploient 66% de la population).

Dès lors, un plan d’actions parait indispensable pour la transformation économique de la France.

Il est effectivement temps d’adapter la législation aux réalités du XXIème siècle vécues par les entreprises.

  • Point sur les principales mesures du Plan d’Action de la Croissance et de la Transformation des Entreprises :

 

  • Simplifier les seuils applicables aux PME:

Le projet de loi PACTE entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. En effet, le gouvernement souhaite regrouper les seuils sur les niveaux de 11, 50, et 250 salariés. Notons ici une volonté de simplification des seuils ; par exemple la suppression du seuil de 20 salariés entrainerait d’une part l’exonération d’obligation (Règlement Intérieur) et d’autre part, la dispense de certaines cotisations (Participation à l’effort de construction – Action Logement). Cela engendrerait une économie de 500 millions d’euros pour les entreprises sujettes à ces cotisations et obligations.

Rappelons que les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Le mode de calcul des effectifs sera a priori harmonisé au moyen d’une généralisation des règles prévue par le Code de la Sécurité Sociale, pour faciliter la vie des entreprises.

Par conséquent, l’allègement des obligations de seuils se révèle bénéfique pour les PME. En outre, une société qui souhaite évoluer ne sera plus retenue par ce plafond de verre qui l’empêchait de passer au seuil supérieur, compte tenu des contraintes trop pesantes sur l’économie de la société.

  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût:

Le plan d’action vise à encourager la croissance des entreprises à toutes les phases de leur développement. Pour ce faire, Bercy va procéder à trois changements majeurs :

  • Une plateforme en ligne unique :

La démarche de souplesse visée dans le PACTE permettra de simplifier l’inscription des entreprises par la voie de la dématérialisation. En effet, Bercy a envisagé une mesure tout à fait inédite : l’instauration d’une plateforme unique, en ligne, pour effectuer les formalités des entreprises. Ce téléservice entrera en vigueur le 1er janvier 2021 par le remplacement des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Cette plateforme sera la seule interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. En revanche, une assistante physique sera maintenue à l’accomplissement des formalités.

  • Un registre unique :

Terminé le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre des métiers et autres répertoires, un registre unique des entreprises sera mis en place afin d’éviter les redondances d’inscriptions et les coûts inutiles pour les chefs d’entreprise.

  • Stages facultatifs :

Les obligations de stages de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs de micro-entreprises dans le secteur de l’artisanat demeurant couteux et retardant bien souvent l’installation d’entreprises, est supprimée. Attention la suppression d’un stage n’empêche pas l’instauration d’un autre. En effet, en remplacement du SPI, des stages d’initiation à la gestion (sur le modèle proposé par la CCI) seront proposés de manière facultative et son prix sera fixé librement par la prochaine loi de finance. Cette mesure vise à rétablir une égalité de traitement entre toutes les professions indépendantes.

Ainsi, d’après le gouvernement, la création d’une entreprise artisanale prend actuellement un mois, a un coût non négligeable et nécessite une inscription sur deux registres. Avec la loi PACTE, la création prendra une semaine, coûtera moins et nécessitera l’inscription sur un seul registre.

 

  • Repenser la place de l’entreprise dans la société:

Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y élargir l’objet social des sociétés. Il sera disposé que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit, mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Cette mesure souhaite renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Bercy a repris le rapport Notat-Senard essentiellement dans la modification des articles 1833 (recommandation n°1) et 1835 (recommandation n°11) du Code civil afin d’y ajouter « l’intérêt propre » de l’entreprise ainsi que la possibilité de définir une « raison d’être ». Les rapporteurs visent ici à clarifier “l’intérêt social, qui ne peut être réduit aux intérêts particuliers des associés” (intérêt propre) et à ouvrir la porte à la construction d’entreprises de mission en inscrivant une “raison d’être” dans les statuts d’une société, inscription optionnelle et non obligatoire. Le rapport propose également la modification de l’article L225-35 du Code du commerce (recommandation n°2) afin de confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une “raison d’être” afin de se doter d’une stratégie prenant mieux en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

Par ailleurs, précisons que les TPE, PME et TPI sont souvent patrimoniales et ne sont pas guidées par des logiques financières à court terme. Quant aux sociétés cotées, elles respectent déjà les engagements du Code Afep-Medef selon Pierre Gattaz, ancien Président du Medef.

La CPME rappelle qu’elle n’est pas défavorable à ce que la possibilité soit donnée aux entreprises de modifier leur objet social en y intégrant les contributions à l’intérêt général, mais elle souhaite que cela se fasse uniquement sur la base du volontariat et non par voie législative. La modification du Code civil est une approche purement juridique, éloignée des préoccupations des chefs d’entreprise et en particulier des TPE-PME. Cette modification, compte tenu de son positionnement dans le Code civil, impacterait l’ensemble des sociétés civiles ou commerciales peu importe leur taille ou activités et serait source de risques majeurs notamment juridiques.

En effet, les entreprises devront-elles prouver qu’elles ont bien pris en compte les intérêts sociaux et environnementaux ? Comment faire et quelles seront les sanctions ? Le terme « raison d’être » est tout aussi délicat juridiquement. Si les orientations prises par l’entreprise ne sont pas conformes avec la « raison d’être », n’aurait-elle donc plus de raison d’exister et donc être amenée à sa dissolution ?

Cette disposition du Code civil est en apparence une modernisation qui tient compte des réalités économiques de notre temps, mais qui est en réalité source de danger pour les entreprises qui ne seront pas en conformité avec cette obligation de « raison d’être ».

 

  • Modifier les seuils de nomination des CAC:

Le ministre de l’Économie et des finances et la Garde des sceaux, ont saisi l’inspection générale des finances le 22 novembre 2017, pour réaliser une mission sur les conséquences de la réforme européenne de l’audit et l’impact de l’obligation de contrôle légal des comptes sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises.

Cette mission a récemment conclu que la présence du commissaire aux comptes dans les petites entités n’était pas justifiée. L’IGF préconise alors le relèvement des seuils d’audit au niveau indiqué de la directive européenne (c’est à dire : bilan 4 M€, CA HT 8 M€ et effectif 50, seuils uniques quelle que soit la forme juridique de l’entité).

Ce rapport a été repris dans le PACTE, lequel souhaite harmoniser les seuils de certification légale, quelle que soit la forme juridique de la société. D’après le gouvernement, cette mesure permettra de supprimer une charge et de favoriser le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d’un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.

Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excèdera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire. Cela permettra d’empêcher les entreprises d’échapper à l’obligation de certification légale en « filialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

Le relèvement des seuils aura un impact sur l’activité des commissaires aux comptes. C’est pourquoi, Bercy a lancé une mission sur l’avenir de cette profession pour identifier de nouveaux axes de développement (identification de nouvelles missions, développement de l’appui et du conseil aux entreprises). Un plan d’actions sera présenté ultérieurement.

Rappelons toutefois que ce plan d’action sera examiné au Parlement en septembre, nous pouvons nous attendre à quelques changements …

 

Fiscal : l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. L’imposition est établie pour l’ensemble des biens ou droits immobiliers, part ou actions de sociétés immobilières détenues en France et à l’étranger. Ainsi, tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros à compter du 1er janvier 2018.

C’est en date du 8 juin dernier, que les Bofips relatifs à l’IFI ont été publiés. Les commentaires administratifs ont apporté certaines précisions.

Synthèse des mesures adoptées remplaçant désormais le défunt ISF.

Détermination de l’assiette taxable :

Sur le papier, les contours de l’IFI sont assez clairs : sont désormais taxables tous les biens immobiliers que le contribuable détient directement ou indirectement par le biais de sociétés. Sont donc concernés les résidences principales et secondaires, les terrains, les biens locatifs, mais aussi les parts de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier et d’organisme de placement collectif en immobilier, les actions et parts de sociétés et les immeubles financés en crédit-bail ou en location accession.

Cependant, l’IFI n’est pas réduit à son expression immobilière. En exonérant les actifs financiers et en ne taxant que les seuls actifs immobiliers, l’instauration de l’IFI a, en apparence seulement, abouti à une simplification car les complexités ne manquent pas, notamment sur les questions relatives aux dettes immobilières.

Il peut s’agir des dettes afférentes aux dépenses :

– d’acquisition de biens ou droits immobiliers, notamment les emprunts bancaires ;

– d’acquisition des parts ou actions imposables, mais uniquement au prorata de la valeur des actifs immobiliers taxables ;

– de réparation et d’entretien effectivement supportés par le propriétaire – ou supportés par ce dernier pour le compte du locataire et dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;

– d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Sont également déductibles les impositions dues à raison desdites propriétés, c’est-à-dire, notamment, la taxe foncière et l’IFI théorique qui est lui-même déductible pour calculer l’IFI net.

Les droits de donation ou de succession en instance de paiement au 1er janvier devraient être déductibles mais seulement à proportion des actifs taxables inclus dans la donation ou la succession.

Passif déductible :

En matière de déduction de dettes, il ne faut pas confondre IFI et ISF. L’impôt sur la fortune immobilière vise les biens et droits immobiliers et des parts ou actions représentatives de ceux-ci. Corrélativement, la déductibilité du passif est limitée aux seules dettes afférentes à ces actifs imposables.

Attention, ne sont donc pas déductibles les dettes du redevable non affectées à un actif imposable, tel un prêt à la consommation, un compte bancaire débiteur, etc… Pour être déductible du patrimoine imposable à l’IFI, les dettes doivent donc remplir plusieurs conditions : être affectées à des actifs imposables (le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur taxable), exister au 1er janvier de l’année d’imposition et enfin être contractées et effectivement supportées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal IFI.

Ainsi, par rapport à l’ISF, le passif déductible est considérablement réduit. Le principe valable du temps de l’ISF demeure : les emprunts souscrits pour l’acquisition, l’entretien, l’amélioration ou la construction d’immobiliers viennent en déduction de l’actif imposable.

En revanche, diverses limitations ont été instaurées, plusieurs concernant les crédits immobiliers.

D’abord, les prêts dits in fine sont déductible comme s’il s’agissait de crédits amortissables. Seule une fraction du prêt in fine est déductible de la valeur du bien immobilier acheté à crédit, cette part décroissant au fur et à mesure que l’échéance se rapproche.

Autre nouveauté, un plafonnement de déduction des dettes a été mis en place pour les contribuables au patrimoine élevé. Ceux dont la base taxable à l’IFI dépasse 5 millions d’euros et dont le montant total des dettes excède 60 % de cette valeur ne peuvent déduire que 50 % du montant excédant ce seuil.

Si vous êtes devenu propriétaire grâce à un prêt familial, vous ne pourrez plus le déduire, sauf si vous prouvez qu’il a un caractère « normal », c’est-à-dire qu’il a été formalisé dans un contrat et que vous remboursez chaque mois des échéances.

Ce nouvel impôt révèle bien la limitation du passif fiscal puisque si les taxes foncières restent bien déductibles ainsi que l’IFI lui-même, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et taxes d’habitation, eux, ne le sont plus.

Actifs exonérés :

Il a toutefois été prévu quelques exonérations, notamment concernant les biens professionnels, si le redevable possède au moins 25% du capital de l’entreprise. De même pour les OPC (organismes de placement collectif) ou fonds d’investissement composés de moins de 20% d’actifs immobiliers et si l’actionnaire en détient au moins 10 %. Les actionnaires de foncières cotées, sauf si vous en détenez 5 % ou plus. Les locations meublées (avec inscription au RCS) si les loyers vous rapportent au moins 23 000 € par an. Enfin, les bois, forêts et parts de groupement forestiers.

Actifs affectés à une exploitation individuelle : Location de logements meublés – location d’établissements commerciaux ou industriels

Actifs affectés à l’exercice d’une société

Les réductions fiscales sont quant à elles fortement allégées. Le dispositif ISF-PME a disparu, il ne reste, pour limiter l’impôt que le levier du don aux fondations, qui ouvre droit à une réduction maximale de 50 000 €. La résidence principale, heureusement bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

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