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27
Jan

Manipulation d’un logiciel de caisse : pas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données 

L’administration fiscale a déposé plainte contre une société concepteur et développeur d’un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données (STAD).

L’administration fiscale a découvert, au sein d’officines de pharmacies, que ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces.

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27
Jan

Prime exceptionnelle 2020

En 2019, les entreprises ont distribué 2,2 milliards d’euros de primes exceptionnelles, dites primes Macron. Une mesure qui permettait de verser jusqu’à 1 000 € défiscalisés et désocialisés.

En 2020, la prime est reconduite et profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019.

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27
Jan

Mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale

La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.

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27
Jan

CDD multiremplacements : le décret déterminant les secteurs concernés par l’expérimentation est publié !

Attendu de longue date, le décret du 18 décembre 2019, entré en vigueur à compter du 20 décembre 2019, est paru.

Il fixe la liste des 11 secteurs d’activité pour lesquels il sera désormais possible au titre de cette expérimentation de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple.

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10
Jan

Retour sur le rendez-vous du 28 novembre 2019 « Loi de transformation de la fonction publique » organisé par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère

Le 28 novembre dernier, Maître Sarah TISSOT a été invitée par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère à participer au rendez-vous « Loi de transformation de la fonction publique ».

En effet, 65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. De nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont concernés : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

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02
Jan

Offre de stage – CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) stagiaire élève avocat(e) en droit public.

La période de stage proposée concerne le stage de 6 mois de mars à août 2020.

Intégré(e) à la vie du Cabinet et au sein d’une équipe dynamique et solidaire, vous participerez aux rendez-vous clients, aux audiences, aux déplacements, réunions d’expertise, … afin d’appréhender la variété de nos missions de conseil et d’assistance.

Merci d’envoyer votre proposition à Sandrine FIAT, s.fiat@cdmf-avocats.com.

23
Déc

Achat immobilier à usage d’habitation : rôle d’information et de protection de l’acquereur par le notaire

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter.

En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.

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23
Déc

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Le décret du 9 décembre 2019 précise le cadre des importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

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23
Déc

La dématérialisation des formalités pour les sociétés et certains commerçants

Depuis le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

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23
Déc

Quelques rappels sur la règlementation relative aux cadeaux d’affaires

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

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