Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
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Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
Lire la suite …Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la mesure ordonnée – démolition d’un chalet en bois, construit en zone naturelle, en violation des dispositions du droit de l’urbanisme et de l’environnement – était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ( Cour de cassation, 6 avril 2020, n°19-10375).
Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
Lire la suite …Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil,(TA Montreuil, 11 mars 2020, n°1901122) le juge administratif procède à une analyse combiné de textes du Code de l’urbanisme relatifs aux délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire et de notification des demandes de production de pièces manquantes par le service instructeur. Il en déduit que si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu’elles modifient substantiellement la consistance du projet, peut faire obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction, il incombe néanmoins dans cette hypothèse à l’administration, sauf circonstances très particulières, telle la reconnaissance expresse de l’existence d’un nouveau délai d’instruction par le pétitionnaire lui-même, d’informer ce dernier du nouveau délai d’instruction dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces complémentaires.
Lire la suite …Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).
Lire la suite …Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).
Un rapport au Président de la République publié le même jour précise le contenu de ce texte.
Lire la suite …Outre des changements en matière de droit social, ce nouveau texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020.
Tour d’horizon sur les principales dispositions concernant les collectivités territoriales et le régime de la copropriété.
L’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient modifier l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Lire la suite …Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.
Lire la suite …Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
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