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02
Juil

Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Museum national d’histoire naturelle, sous l’appellation de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques mais sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d’effets.

De ce fait, la constitution d’un inventaire en une zone n’est pas un acte faisant grief, et il en va logiquement de même s’agissant du refus de modifier les ZNIEFF existantes (CE, 3 juin 2020, n°422182, Commune de Piana).