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Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l’occasion de le souligner (CE, 27 mai 2020,SCCV Les Viviers, n°433608).

En l’espèce, une Commune avait souhaité procéder au transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal, sur le fondement de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme. Une partie des propriétaires de la voie se sont opposés à cette procédure, et la Commune a donc demandé au préfet de procéder à ce transfert d’office, ce qu’il a refusé. Ce refus est contesté par les autres propriétaires, favorables au transfert. La demande est rejetée en première instance, puis admise en appel. Les propriétaires s’opposant au transfert se pourvoient donc en cassation.

29
Juin

Indivisaires, locataires et indemnité d’occupation

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

(Cassation Civ. 1^ère 18 mars 2020 n° 19-1120)

La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher récemment une question juridique d’importance, au sujet de l’application de l’article 815-9 du Code civil.

Ce texte dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

29
Juin

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux et intention des parties

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(cass 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.

L’article L. 123-1 du Code de commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon contraignante leur droit au renouvellement du bail commercial.

29
Juin

Enseignes sur façade et règlement de copropriété

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause de règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial.

Dans une affaire concernant un immeuble situé à Avignon soumis au statut de copropriété, l’article 9g du règlement de copropriété interdisait la pose d’une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque.

La procédure avait opposé le locataire commercial au syndicat des copropriétaires.

29
Juin

L’accident survenu lors d’une fête du personnel n’est pas imputable au service

De CDMF / Clémentine METIER

Par principe, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.

26
Juin

Conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure

De CDMF / Nathalie BASTID

Dans cette affaire, une société de droit allemand Gugler GmbH a déposé en 2003 une marque figurative communautaire « Gugler ».

Courant 2010, Gugler France a introduit une demande de nullité de la marque contestée pour tous les produits et les services couverts par cette marque, sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire de ladite marque lors du dépôt de la demande d’enregistrement et d’autre part, de sa dénomination sociale, qui l’habiliterait, en vertu du droit français, à interdire l’usage de cette marque.

26
Juin

Les règles applicables en matière de congés payés

De CDMF / Romain JAY

Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année.

Le Code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité ou d’adoption.

Si un salarié n’a pas pris la totalité de ses congés, il convient de préciser qu’il a la possibilité de faire don de jours de congés, sous conditions.

26
Juin

Le bore-out, une forme de harcèlement moral

De CDMF / OLIVIER VOLPE

La Cour d’appel de Paris a rendu récemment un arrêt par lequel elle reconnaît que le bore-out caractérise un harcèlement moral.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation des juges, un salarié avait été mis à l’écart par son employeur pendant plusieurs années. Plus précisément l’employeur n’a plus confié au salarié de missions correspondant à sa qualification et à ses fonctions telles que visées par les dispositions du contrat de travail.

26
Juin

Cadeaux d’affaires d’un montant important : attention au manquement à l’obligation de loyauté !

De CDMF / IGAL ENNEDAM

Par un rendu le 29 mai 2020, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant accepté d’un fournisseur à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise, était justifié, l’intéressé ayant manqué à son obligation de loyauté ce qui a causé un préjudice à l’employeur.

26
Juin

Arrêt du CE 27-05-2020 n° 432977 publié au Recueil Lebon, concernant l’injonction de libérer le domaine public.

De CDMF / Laura PUNZANO

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 27 mai : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l’injonction de libérer les lieux est assortie d’une astreinte, laquelle n’est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l’astreinte court à compter de la date d’effet de l’injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l’astreinte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle. »

L’appréciation extensive et alarmante de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

Indivisaires, locataires et indemnité d’occupation

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux et intention des parties

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Enseignes sur façade et règlement de copropriété

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

L’accident survenu lors d’une fête du personnel n’est pas imputable au service

De CDMF / Clémentine METIER

Conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure

De CDMF / Nathalie BASTID

Les règles applicables en matière de congés payés

De CDMF / Romain JAY

Le bore-out, une forme de harcèlement moral

De CDMF / OLIVIER VOLPE

Cadeaux d’affaires d’un montant important : attention au manquement à l’obligation de loyauté !

De CDMF / IGAL ENNEDAM

Arrêt du CE 27-05-2020 n° 432977 publié au Recueil Lebon, concernant l’injonction de libérer le domaine public.

De CDMF / Laura PUNZANO

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