Le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020.

Ainsi, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des infections liées à la Covid 19.

Ce tableau prévoit une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires liées à la Covid 19.

Reprenant la structure des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié.

La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau exclut les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires.

Le décret prévoit également qu’un comité unique, composé de deux médecins, sera créé pour gérer ce type de demandes, en lieu et place des comités régionaux prévus aux articles D. 461-26 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Parmi les conditions préalables à la transmission de la demande au comité, on retrouve un seuil minimal de taux d’IPP fixé à 25% ou le décès du salarié.

Chaque salarié devra démontrer au comité unique que c’est bien au travail qu’il a contracté l’infection et le comité devra alors statuer sur le lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle du déclarant.

Concernant les personnels soignants et assimilés, le décret prévoit une reconnaissance professionnelle « automatique » des contaminations sans avis du comité unique.

Enfin le décret prévoit un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée à la Covid-19 mis en place par l’Assurance maladie.

Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2, Journal Officiel du 15

Romain Jay – Avocat associé

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