La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.

Dans cet arrêt de principe mentionné au recueil Lebon, le Conseil d’Etat  juge que  la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, de sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien (Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 1924881)

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés et des concessions.

Dans ce jugement,  le Tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour, s’agissant d’une élection municipale partielle.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l’autorisation de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vertu de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. 

De plus, il précise la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, en précisant que la mesure de régularisation prise au titre de cette disposition, peut le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément aux dispositions de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme.

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus,  l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que :  « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;  -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts « .