La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.
Cette information été donnée par M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau, relayée par Yves Rouquet, qui parle ainsi de « rendez vous manqué« ( AJDI 2020 p.555 ).
Comments ( 0 )