Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier.
L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur.
Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 conclut à l’absence d’amiante dans un bien immobilier.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, n° 19-14.118)
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.
Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Lire la suite …La notion de perte de la moitié du capital s’applique aux sociétés par action (SA, SAS) et les SARL qui, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, voient leurs capitaux propres devenir inférieurs à la moitié du capital social.
En cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de décider s’il y a lieu ou non à la dissolution anticipée de la société.
Lire la suite …Depuis plusieurs années les communes de sport d’hiver ont pris l’habitude d’accorder aux propriétaires fonciers, en contrepartie d’une servitude de passage de piste de ski, un titre annuel de transport gratuit sur le réseau des remontées mécaniques.
Face à la multiplication de cet usage, les Préfets de la Haute-Savoie puis de la Savoie ont, par deux circulaires en date des 28 juin 2016 et 5 juillet 2022, alerté les communes sur l’irrégularité de cette pratique.
Lire la suite …Pourtant, la Cour considère, en prenant en compte les différents éléments factuels ayant contribué à déterminer le périmètre du STECAL, que la délibération n’a pas été prise en considération de l’intérêt personnel de l’élue intéressée. Elle écarte donc ce moyen de légalité externe invoqué à l’encontre de la délibération d’approbation de la révision du PLU.
De façon plus lapidaire, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 21/02/2023, n° 21LY01571), reprenant le même considérant de principe, estime ensuite que :
Lire la suite …Les décisions d’urbanisme, et particulièrement celles qui permettent la constructibilité de terrains, sont particulièrement sujettes à la mise en cause de l’impartialité et de la probité des élus municipaux.
Trois décisions récentes viennent illustrer les divergences d’interprétation sur l’influence qu’un élu a pu avoir sur une décision d’urbanisme qui, in fine, lui est profitable à titre personnel.
Rappelons que l’existence d’un conflit d’intérêt peut être sanctionnée sur deux plans.
Lire la suite …Dans saréponse du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, reviens sur l’autorité de police du maire en matière de gestion de déchets.
En effet, il était question ici de savoir si un maire pouvait ou non intervenir en cas de déchets entreposés sur un terrain privé. A cela, les deux ministres répondent en rappelant les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement. A travers celui-ci :
Lire la suite …Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 445937, SOCIETE TOUCHE AUTOMOBILES c/ COMMUNE DE MARANS
Dans cet arrêt du 25 janvier 2023, la Haute juridiction rappelle qu’en l’application de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme, pour justifier d’un intérêt à agir à l’encontre d’une disposition d’urbanisme, la requête doit obligatoirement contenir « un titre de propriété, une promesse de vente, un bail, un contrat préliminaire mentionné à l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. »
Lire la suite …Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707
Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte.
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, en application de l’article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l’opportunité ou non de faire usage de son pouvoir de rouvrir l’instruction dans le cas où le requérant se désiste après la date de clôture de celle-ci et ce bien que le défendeur ait accepté ce désistement.
Lire la suite …TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200025
En raison de sa fonction, un maire dispose de pouvoirs de police administrative générales et spéciales. Sur l’usage ou non de ces pouvoirs, le juge administratif exerce un plein contrôle, il ne se limite pas aux cas d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le non-emploi de ses pouvoirs par un maire négligeant, peut même donner lieu à des poursuites pénales.
Cette décision du Conseil d’Etat illustre parfaitement cette sanction de l’abstention en se positionnant du côté de la protection de l’environnement.
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