Les faits de l’espèce concernent un hôtel, voisin du site du château de Versailles et de son parc classé Site Patrimonial Remarquable, ayant décidé de convertir un de ses deux terrains de tennis préexistants en trois terrains de padel, impliquant l’édification d’installations (abri de jardin et installations métalliques couvrant les cours de tennis devenus des cours de padel) sans autorisation d’urbanisme.

Le maire, après avoir dressé procès-verbal d’infraction, a mis en demeure l’hôtel d’avoir à procéder aux opérations nécessaires de remise en état du site suite aux installations irrégulières réalisées sur le terrain dans un délai de 15 jours.

M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.

A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M. et Mme C. de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les travaux nécessaires à son confortement.