En l’espèce, par une délibération, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble avait autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville (…) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire ».

La qualité de membre du syndicat des copropriétaires incombe de s’acquitter des charges inhérentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété.