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23
Déc

Quelques rappels sur la règlementation relative aux cadeaux d’affaires

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Quel régime de TVA est applicable aux cadeaux d’affaires ?

En principe, les biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction de TVA. En effet, l’article 271 du CGI dispose que la taxe grevant le coût de livraisons de biens effectuées à titre gratuit, qui sont des opérations non imposables, ne peut donner lieu à déduction. En revanche, les cadeaux prenant la forme de services ouvrent droit à déduction dès lors qu’ils sont rendus dans l’intérêt de l’entreprise.

Par exception, les cadeaux d’affaires de très faible valeur ouvrent droit à déduction de la TVA, qu’ils aient été ou non spécialement conçus pour la publicité. La condition de très faible valeur posée par l’article 206 de l’Annexe II du CGI est considérée comme remplie lorsque la valeur unitaire des objets n’excède pas 69 € TTC par année et par destinataire (Article 28-00 A Annexe 4 CGI). Ce montant comprend également les frais de port et d’emballage à la charge de l’entreprise. Précisons que lorsqu’un cadeau est constitué par la somme de plusieurs objets pouvant être distribués isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de chaque article.

Également, les présentoirs publicitaires (affiches, meubles, panneaux) peuvent faire l’objet d’une déduction de TVA si trois conditions sont réunies :

  • le coût des biens remis gratuitement au bénéficiaire contribuant à la diffusion des produits vendus par l’entreprise doit être supporté par cette dernière ;
  • les biens doivent par nature être destinés à assurer la promotion, la vente ou la présentation de produits commercialisés par l’entreprise ;
  • la remise au bénéficiaire doit être justifiée par les besoins de l’activité commerciale de l’entreprise.

L’imposition des bénéfices

Les cadeaux constituent-ils une charge déductible des bénéfices imposables ?

Les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des bénéfices imposables s’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise et que leur valeur n’est pas excessive. Aucune condition n’est posée quant à la valeur du cadeau qui est appréciée en pratique en fonction d’éléments de fait propres à chaque entreprise, comme sa taille par exemple.

L’administration fiscale exclue évidemment de ce champ les cadeaux illicites.

Quels cadeaux doivent être inscrits sur le relevé des frais généraux de l’entreprise ?

Les cadeaux figurant parmi les frais généraux doivent être déclarés lorsque leur montant global excède 3.000 euros pour chaque exercice. Dans ce cas, le montant doit être mentionné plus précisément sur le relevé spécial n°2067 à joindre à la déclaration de résultats et sur l’annexe n°2031 ter à la déclaration de résultat pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition. A défaut de déclaration, les amendes prévues par l’article 1763 du CGI sont applicables, correspondant à une pénalité égale à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles.

N’ont pas à être inscrits sur le relevé les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 euros TTC par bénéficiaire.

Thierry Lebrun – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16

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