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Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Le décret du 9 décembre 2019 précise le cadre des importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

Nouvelle compétence de l’INPI. A compter du 1er avril 2020 les procédures administratives en déchéance et en nullité de marques seront présentéées devant l’INPI.

Recours. La procédure de recours à l’encontre des décisions du directeur de l’INPI  concernant les décisions rendues dans le cadre d’une demande en nullité ou en déchéance de marque s’alignement sur la procédure d’appel de droit commun.

Les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’enregistrement des marques de produits ou de services. L’article R. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « la marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».

L’article R. 712-3-1 du même code précise que « les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection ».

Modalités de renouvellement. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l’INPI au plus tard six mois avant cette expiration. La demande de renouvellement peut désormais intervenir, au plus tôt, un an avant l’expiration de la marque et, au plus tard, dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de l’expiration. Toute marque devra avoir été renouvelée à sa date anniversaire.

Le décret étend la possibilité de déclarer la division d’une marque après son enregistrement et prévoit la possibilité d’inscrire la nomination, le changement ou la radiation d’un mandataire.

Contenu du règlement d’usage des marques de garantie et des marques collectives

Le décret est complété d’un arrêté du 9 décembre 2019, relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle. Il fixe les taux des redevances de procédures perçues par l’INPI en matière de marques et précise les modalités de paiement de l’ensemble des redevances en ce qui concerne les entités publiques.

Entrée en vigueur. Les dispositions du décret notamment relatives à l’examen, la publication et à l’enregistrement des demandes de marques s’appliquent aux demandes formées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret et dès le 11 décembre 2019.

Les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d’une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’INPI entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Nathalie Bastid – Avocate associée

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54

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